Conditions générales d'affiliation sur www.stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION de stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION du 25 janvier 2010I - Définitions
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de matériels, concession ou cession de logiciels et prestations de service (maintenance, formation, réalisation de spécifiques, logiciels clé en main) réalisées par FORNEXT. Le terme logiciel signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique.
http://www.stagespointspermis.com est le Site Internet développé et édité par FORNEXT déployant un service, en temps réel, de diffusion, de réservations et d'inscriptions destinés d'une part aux internautes conducteurs désireux de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et d'autre part aux différents organismes organisateurs de "Stages Permis à points" désireux de gérer et de diffuser leurs stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com.
http://www.stagespointspermis.com propose en outre un système d'affiliation permettant à d'autres entités non-concurrentes des activités des centres agréés et des activités de FORNEXT, de diffuser sur Internet, par le biais d'un Site Indépendant, les stages permis à points proposés sur www.stagespointspermis.com.
Le système de gestion et d’administration des stages est le progiciel de gestion et de diffusion en temps réel des stages mis gratuitement à la disposition des centres agréés par les préfectures clients de www.stagespointspermis.com leurs permettent d'administrer et de diffuser leur stages.
Le client est l'organisme organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière adhérent à www.stagespointspermis.com.
L'affilié est une personne morale ayant souscrit au présent contrat lui donnant ainsi le droit de posséder un Site Internet fourni par stagespointspermis.com aux seules fins de diffuser les stages permis à points de www.stagespointspermis.com.
Le stagiaire préinscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ayant pas encore réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
Le stagiaire inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
II Mentions légales :
Le site stagespointspermis.com est édité par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Le directeur de la publication est Thierry SALORD
Le site stagespointspermis.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD
Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS
II- Opposabilité
L'affiliation au programme de www.stagespointspermis.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales d’affiliation en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'affiliation ainsi que sur toutes conditions particulières non expressément acceptées par stagespointspermis.com.
stagespointspermis.com se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance de l'affilié par courrier électronique et entrera en vigueur immédiatement après cette notification s'appliquant de plein droit aux affiliations passées après cette date.
III - Affiliation
Pour prétendre à devenir affilié de stagespointspermis.com, le demandeur devra posséder impérativement un statut juridique en cours de validité lui donnant droit d’émettre des factures (Numéro SIRET, code APE, Numéro de TVA intracommunautaire, …).
Stagespointspermis.com se réserve le droit de refuser toute demande ne comportant pas les éléments d’une structure juridique en cours de validité.
De plus, stagespointspermis.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'affiliation suite à la demande de l'affilié sans en donner la raison. Dans ce cas, l'affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Préalablement à l'affiliation définitive de l'affilié, celui-ci émet une demande en utilisant le formulaire situé sur la page suivante : http://www.stagespointspermis.com/espace_affiliation/inscription.html.
Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par stagespointspermis.com au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'affiliation et/ou obtention des documents demandés par stagespointspermis.com. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation d'un Site Internet fourni par stagespointspermis.com par l'affilié et des services associés mis à la disposition de l’affilié.
Il appartient à l'affilié de posséder ou d'obtenir un nom de domaine ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour héberger le Site Internet fourni gratuitement par stagespointspermis.com.
En aucun cas stagespointspermis.com ne fournit de nom de domaine ou d'espace d'hébergement à titre gratuit avec la fourniture du Site Internet.
Lors de la demande d'affiliation, l'affilié devra fournir tout élément demandé par stagespointspermis.com permettant les éventuelles mises à disposition du compte d'affiliation et du Site Internet (Numéro SIRET, code APE, RIB, N° de TVA Intercommunautaire, extrait K bis, ...).
L'affiliation une fois acceptée par stagespointspermis.com est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par l'affilié à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse de l’affilié, le transfert des droits d'accès à son compte devra faire l'objet d'une demande de l'affilié à stagespointspermis.com concernant la mise à jour des ses informations par FORNEXT.
IV - Livraison
L'affiliation définitive s'effectue par l'activation des codes d'accès fourni à l'affilié lors de sa demande d'adhésion. Un courrier électronique informera l’affilié de l'ouverture de ses droits et lui transmettra un fichier compressé (.ZIP ou .TAR) contenant la totalité des pages du Site gratuit mis à la disposition de l'affilié.
Stagespointspermis.com correspondra prioritairement avec l'affilié vers l'adresse Email fournie par celui-ci lors de sa demande d'affiliation.
L'affilié s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer stagespointspermis.com de tout changement de son adresse Email.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable de la non-réception des emails envoyés à l’adresse email fournie pas l’affilié. Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services de www.stagespointspermis.com sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de l'affiliation ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes, surcoût de facturation.
Stagespointspermis.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'affiliation suite à la demande de l'affilié. Dans ce cas, l'affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité.
V - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à la date de mise en service du compte de l'affilié et peut à tout moment être annulé par chaque partie sans préavis.
Le présent contrat est valable durant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition de l'affilié par stagespointspermis.com.
Toute dénonciation de la part de l’affilié devra être faite par courrier électronique ou postal.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de résilier à tout moment et sans prévis le contrat d’affiliation si l’affilié ne respecte pas les conditions générales d’affiliation.
VI - Accès aux services
Le programme d'affiliation ainsi que les sources fournies à l'affilié demeurent la propriété exclusive de stagespointspermis.com. Les affiliés disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
Stagespointspermis.com accorde a l'affilié la possibilité d'utiliser les sources qui lui sont fournies lors de la validation de sa demande d'affiliation et de se connecter à son compte sans limitation de durée de connexion afin d'obtenir les informations et statistiques de ventes réalisés à partir de son Site Internet.
En application de la réglementation en vigueur, l'adhérent demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique).
stagespointspermis.com pourra à tout moment demander au client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique utilisé pour l'accès au programme d'affiliation afin de pouvoir bénéficier de façon optimale à ce service. A défaut, l'affilié sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service.
L'accès à l'espace privé de l'affilié nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet.
L'utilisation des sources fournies gratuitement par stagespointspermis.com à l'affilié lui permettant de mettre en place son propre Site Internet nécessite un nom de domaine dont l'affilié est propriétaire ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour permettre se stocker et de faire fonctionner ces sources.
Pour le bon fonctionnement du Site d’affiliation fourni par stagespointspermis.com, l’affilié s’engage à utiliser un espace d’hébergement comportant toutes les fonctionnalités de PHP5 au minimum dans le cadre d’un serveur Web Apache. Avec une version inférieure à PHP5, le Site fourni par stagespointspermis.com ne pourra fonctionner correctement.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable du disfonctionnement du Site Internet qu’il fournit, particulièrement si les versions de logiciels utilisés ne sont pas à jour et ne respectent pas les caractéristiques techniques évoquées sur les conditions d’affiliation.
Le navigateur recommandé est Mozilla Firefox 3.5 ou supérieur. Certaines fonctionnalités du programme d'affiliation peuvent ne pas être compatibles avec d'autres navigateurs.
Il appartient à l'affilié de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur l'utilisation du programme d'affiliation et des sources qui lui sont fournies.
En cas de dysfonctionnement, l'affilié ne pourra en aucun cas tenir stagespointspermis.com pour responsable de ce dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
L'affichage graphique recommandé est au minimum de 1024 par 768 ainsi qu'une liaison ADSL 'haut débit'.
Le programme d'affiliation est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le l'affilié, depuis n'importe quel accès internet en France et à l’Étranger située dans la zone de couverture d’Internet.
L’affilié s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la disponibilité du service de réservation et de diffusion sur son Site Internet. Il lui incombe de mettre à jour tous logiciels, bibliothèques, patch de sécurité nécessaire au bon fonctionnement de son hébergement et de son Site Internet conformément aux technologies déployées par stagespointspermis.com concernant le Site gratuit qui lui a été fourni.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Site Internet fourni à l’affilié.
Dans ce cas, stagespointspermis.com fournira à l’affilié une nouvelle version du Site gratuit comportant les nouvelles mises à jour. De son coté, l’affilié s’engage à mettre à jour ces nouvelles sources à réception de celles-ci afin de garantir le bon fonctionnement de son Site Internet.
Stagespointspermis.com ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement dû à l’absence de mise à jour d’une nouvelle version du Site Internet de l’affilié.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au contrat d’affiliation si l’affilié ne suit pas scrupuleusement les mises à jour de son Site Internet.
Stagespointspermis.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs fauteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le l'affilié déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de stagespointspermis.com ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet de l'affilié ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
Stagespointspermis.com s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
stagespointspermis.com s'engage à assurer l'accès aux services de www.stagespointspermis.com via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, stagespointspermis.com se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement.
Stagespointspermis.com informera alors auparavant, dans la mesure du possible, l'affilié dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que l'affilié prenne ses dispositions.
VII - Utilisation des codes d'accès
Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique au nom et à l'adresse Email déclarée par l'affilié lors de sa demande d'affiliation.
Dans toute correspondance, avec stagespointspermis.com, l'affilié devra mentionner son identifiant pour faciliter et authentifier le traitement de sa demande.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. L'affilié est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que stagespointspermis.com lui aura transmis. L'affilié s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'affilié seront réputées avoir été effectuées par l'affilié lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'affilié s'engage à en informer stagespointspermis.com, sans délai, par courrier électronique (email), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affilié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l'affilié aura fourni ses codes d'accès.
De même, l'affilié supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Stagespointspermis.com se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l'affilié ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, stagespointspermis.com en informera l'affilié avant cette modification.
VIII - Obligations et responsabilités de l'affilié
Pour accéder au programme d'affiliation, l’affilé doit avoir la capacité juridique de le faire. Il n'appartient pas à stagespointspermis.com de l’informer sur ses obligations légales.
L’affilié s’engage expressément à se mettre en règle avec la législation sur ce point et déclare ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de stagespointspermis.com ne saurait être engagée s’il ne le faisait pas et qu’il en revendique par avance, le cas échéant, toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux.
L'affilié est administrateur de la gestion de son Site Internet par le biais du programme d'affiliation mis à sa disposition par stagespointspermis.com.
A ce titre, il est responsable des informations qu'il diffuse sur son Site Internet.
L’affilié s’engage à ne pas diffuser d’informations ou de publicité de nature concurrente à l’activité des centres agréés pour lesquels l’affilié diffuse les stages et/ou de FOREXT, particulièrement en diffusant des publicités pour tout autre site internet que stagespointspermis.com (exemple : Google Adsence).
Dans le cas où stagespointspermis.com détecterait que son programme d'affiliation serait piraté, un courrier électronique sera envoyé à l'affilié, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
stagespointspermis.com se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
L'affilié agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seuls les risques et périls de son activité.
L'affilié est seul responsable des contenus diffusés par le biais du programme d'affiliation sur le site Internet qui lui est fourni gratuitement.
L'affilié s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, stagespointspermis.com ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par l'affilié.
L'affilié déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, stagespointspermis.com ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l'affilié.
Le non-respect par l'affilié des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour stagespointspermis.com de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis à l'affilié et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’affilié pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, l'affilié ne pourra prétendre à aucun règlement ou remboursement par la société stagespointspermis.com des sommes capitalisées par l'affilié.
L'affilé s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
L'affilié garantit stagespointspermis.com de toutes les actions en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, l'affilié indemnisera stagespointspermis.com de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de stagespointspermis.com, même par une décision de justice non définitive.
L'affilié s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de stagespointspermis.com.
En outre, l'affilié s'engage à intervenir sur demande de stagespointspermis.com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir stagespointspermis.com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
En conséquence, l'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre stagespointspermis.com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l'affilié au titre du présent contrat.
L'affilié s'engage à informer stagespointspermis.com de toute modification concernant sa situation.
IX - Commissions et reversements
Seules font foi les statistiques générées par stagespointspermis.com et à la disposition de l'affilié dans son espace privé.
Seule donne accès à un reversement, la validation ferme et définitive du stagiaire effectué par l'organisme responsable du stage permis à points une fois la date du deuxième jour du stage expirée.
A tout moment, l'affilié peut accéder à son espace privé pour consulter les statistiques générées par son Site Internet.
Tous les 10 du mois, stagespointspermis.com fera parvenir à l’affilié un appel à facturation comportant le montant total généré par les stagiaires provenant de son Site Internet d’affilié et ayant suivi la formation au stage de sensibilisation à la sécurité routière pour l’ensemble des stages du mois précédent.
L’affilié s’engage à faire parvenir, dans les meilleurs délais une facture faisant apparaître leurs coordonnées, leur Numéro SIRET, leur code APE et leur numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le montant TTC et la TVA du montant demandé à stagespointspermis.com.
Le règlement de la facture de l’affilié se fera par virement bancaire, effectué par stagespointspermis.com, pour les demandes de reversements de l'affilié à la seule condition qu’il est émis une facture comportant l’ensemble des éléments notifiés sur les conditions générales d’affiliation.
Le programme d’affiliation ne pourra en aucun cas être utilisé à titre personnel par des affiliés émettant des notes d’honoraire.
A défaut de facture, aucun paiement ne pourra être effectué au profit de l'affilié utilisant le programme d'affiliation de stagespointspermis.com.
L'affilié est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de stagespointspermis.com.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'affilié, stagespointspermis.com peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toute somme due à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.
Dans cette hypothèse, l'affilié en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat.
A défaut de mise en œuvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, l'affilié sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.
Le montant des versements est calculé comme suit :
(Commission de l’affilié X nombre de stagiaires inscrits présents aux stages expirés du mois précédent).
Bien entendu le montant tiendra compte des sommes déjà versées à l'affilié.
Le montant de la commission est de 7,00 Euro TTC soit 5,85 Euro HT par stagiaire validé ayant effectivement suivi la formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière.
X - Résiliation et suspension de service
stagespointspermis.com se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'affilié ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de stagespointspermis.com et en particulier dans le cas où :
stagespointspermis.com se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'affilié ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
stagespointspermis.com se verrait notifier par des ayant-droits que l'affilié reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
Stagespointspermis.com constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'affilié.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, stagespointspermis.com se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'affilié au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à stagespointspermis.com et/ou une des conventions telles que définies sur les présentes, était retirée ou résiliée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que l'affilé puisse prétendre à une quelconque indemnité ou versement de stagespointspermis.com. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
La résiliation à l'initiative de l'affilié peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi par courrier électronique et d'un courrier de demande de résiliation adressé à stagespointspermis.com.
L'affilié devra notifier sa résiliation à l'adresse suivante :
Société FORNEXT
Service Permis à Points
54, rue Raulin
69007 LYON
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom et prénom du titulaire de l'accès et l’identifiant d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au plus tard dix jours (10) à compter de la date de réception par stagespointspermis.com du courrier de résiliation afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
XI - Evolution des services
stagespointspermis.com travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les usagers, les affiliés et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des usagers.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales d’affiliation, afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l'affilié, les conditions générales d’affiliation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'affilié se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.stagespointspermis.com. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
XII - Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
XIII - Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par FORNEXT sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, au Tribunal de commerce de LYON.
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