Conditions générales d'adhésion sur www.stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES de stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES du 2 Juillet 2012I – Champ d’application - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies sur Internet par la SARL FORNEXT auprès de ses Clients professionnels et concernent les services suivants :
http://www.stagespointspermis.com est le Site Internet développé par la SARL FORNEXT déployant un service de diffusion en temps réel, de réservations et d'inscriptions destiné d'une part aux internautes conducteurs désireux d’effectuer un « stage de sensibilisation à la sécurité routière » et d'autre part aux différents organismes organisateurs de Stages Permis à points appelé « Stage de sensibilisation à la sécurité routière » désireux de gérer et de diffuser leurs stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com. La SARL FORNEXT met à la disposition des centres agréés par les préfectures une application web spécifique de gestion et de diffusion en temps réel des stages sur http://www.stagespointspermis.com leurs permettant d'administrer et de diffuser leurs stages. « Le Client » est l'organisme détenant un agrément préfectoral lui permettant d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les lieux des départements pour lesquels il possède ses agréments et diffusant ses stages sur le portail http://www.stagespointspermis.com. « Le Stagiaire » est le visiteur de http://www.stagespointspermis.com ayant réservé une place à l’un des stages diffusés sur le portail.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
I.1 : les statuts des Stagiaires :
Le Stagiaire préinscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'ayant pas encore réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage. Le Stagiaire inscrit est un conducteur ayant réservé une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ayant réglé l'intégralité du coût de cette formation à l'établissement organisateur de ce stage.
II Mentions légales
Le site stagespointspermis.com est édité par : FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
40, Rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Numéro individuel d’identification TVA : FR65438956963
Le directeur de la publication est Thierry SALORD
Le site stagespointspermis.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
40, Rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD
Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS
Le site stagespointspermis.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1400701.
II- Opposabilité
L'adhésion aux services mis à disposition sur http://www.stagespointspermis.com édité pas la SARL FORNEXT entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du Client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par FORNEXT.
FORNEXT se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du Client par courrier électronique et entrera en vigueur au moment de l’acceptation de celles-ci dans son espace de gestion privé mis à sa disposition sur http://www.stagespointspermis.com, s'appliquant de plein droit aux adhésions passées après cette date.
Pour les Clients nécessitant une synchronisation de base de données, les nouvelles conditions générales de vente seront portées à leur connaissance par courrier postal et entrerons en vigueur à la réception, par FORNEXT, des conditions générales de vente acceptées par le Client, c'est-à-dire datées et signées par le Client.
III – Adhésion
Préalablement à l'adhésion définitive du Client, le Client émet une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : http://www.stagespointspermis.com/espace_pro/adhesion.html. Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par FORNEXT au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'adhésion et/ou réception des documents nécessaires à l’ouverture d’accès aux services. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation du système de gestion et de diffusion de stages par le Client.
Lors de la demande d'adhésion, le Client devra fournir tous les éléments demandés par FORNEXT permettant les éventuelles mise à disposition du Module de gestion et d’administration des stages (Numéro SIRET, code APE, N° de TVA Intercommunautaire, extrait K bis, site(s) Internet du Client) et particulièrement la copie des agréments préfectoraux des lieux de stage qu’il souhaite diffuser sur le portail. Le Client s’engage à respecter une parfaite obligation de transparence vis-à-vis de FORNEXT et des Stagiaires. L'adhésion une fois acceptée par FORNEXT ne peut être cédée par le Client à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du Client, ou du changement de son numéro d’agrément, le transfert des droits d'accès aux services devra faire l'objet d'une demande du Client à FORNEXT concernant la mise à jour des ses informations par FORNEXT. Toute modification relative aux éléments demandés par FORNEXT lors de la demande d’adhésion devra être communiquée immédiatement à FORNEXT par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, FORNEXT se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
IV – Livraison
L'adhésion définitive s'effectue par l'activation des codes d'accès fourni au Client lors de sa demande d'adhésion. Un courrier électronique informera le Client de l'ouverture de ses droits.
FORNEXT correspondra prioritairement avec le Client vers l'adresse email fournie par le Client lors de sa demande d'adhésion.
Le Client s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer FORNEXT de tout changement de son adresse email dans son espace de gestion sur le portail stagespointspermis.com.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur http://www.stagespointspermis.com sont indicatifs. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
FORNEXT se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité. En tout état de cause, FORNEXT se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du Client si ce dernier n'est pas intégralement à jour de ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmit de fausses informations lors de sa demande d’adhésion aux services ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ou à l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité de Centre agréé.
V - Durée du contrat
Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du client.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Toute dénonciation par FORNEXT ou par le Client devra être faite par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé.
Toute dénonciation par le Client durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité des stagiaires inscrits par StagesPointsPermis dans la totalité des stages du client suivant leurs statuts. Le Client devra notifier sa résiliation à l'adresse suivante :
Société FORNEXT
Service stagespointspermis
40, Rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum la raison sociale et le nom / prénom du dirigeant ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation réalisée dans les conditions ci-dessus ne saurait entraîner une quelconque responsabilité à la charge de FORNEXT ou du Client.
VI - Accès aux services
FORNEXT ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle à quelque titre que se soit (cession, licence etc). Le service de gestion et de diffusion de stages demeure la propriété exclusive de FORNEXT. En particulier, FORNEXT reste propriétaire des logiciels nécessaires à l’exploitation du Site Internet http://www.stagespointspermis ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés au Site Internet. En conséquence, le Client s'interdit notamment toute reproduction même partielle des fonctionnalités, de la présentation, de l’organisation, du nom de domaine, du logo etc du Site Internet http://www.stagespointspermis. Les Clients disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
FORNEXT accorde au Client la possibilité de se connecter au service sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’accès aux services implique que le Client (i) soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de FORNEXT en particulier, des dettes contractées au titre du contrat en cours et (ii) exécute l’ensemble de ses obligations.
En application de la réglementation en vigueur, le Client demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique, matériel utilisé, système d’exploitation, navigateur, etc…).
FORNEXT pourra à tout moment demander au Client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique afin d’accéder au service de manière optimale. A défaut, le Client sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service fourni par FORNEXT.
L'accès aux services de gestion et d’administration des stages nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet et la technologie déployée par FORNEXT pour accéder aux services. Le Client s’engage à mettre à jour les logiciels, plugins, et paramètres nécessaires à la navigation lors de l’accès au service.
Le navigateur recommandé est Internet Mozilla Firefox V3.6 ou supérieur. Certaines fonctionnalités du service peuvent ne pas être compatibles avec d'autres navigateurs.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur avec l’accès et la navigation au sein du service mis à sa disposition.
En cas de dysfonctionnement, le Client ne pourra en aucun cas tenir FORNEXT pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
L'affichage graphique minimal doit être configuré en 1024x768. Mais FORNEXT recommande le 1208x1024 pour un confort optimal, ainsi qu'une liaison Internet ADSL 'haut débit'.
Le retrait, l’invalidation temporaire d’agrément devra être portée immédiatement à la connaissance de FORNEXT et entraînera la suppression de la diffusion des stages inhérents à ces agréments sans préavis sans aucune compensation pour le Client. De plus, l’ensemble des sommes dues par le Client restent dues et deviendront immédiatement exigibles.
Le service est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le Client, depuis n'importe quel accès internet en France ou à l’Étranger située dans la zone de couverture Internet.
FORNEXT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne. mais s'agissant d'Internet les facteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le Client déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de FORNEXT ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit de manière directe ou indirecte et notamment mais non exclusivement un manque à gagner, une perte de Clientèle, la perte du fonds de commerce ou autres suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet du Client ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
La SARL FORNEXT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Sous réserve de ce qui est rappelé ci-dessus, FORNEXT s'engage à assurer l'accès au service de www.stagespointspermis.com via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, FORNEXT se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.
La SARL FORNEXT informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
VII - Utilisation des codes d'accès
Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique au nom et à l'adresse Email déclarée par le Client lors de sa demande d'adhésion.
Dans toute correspondance, avec FORNEXT, le Client devra clairement s’identifier pour faciliter et authentifier le traitement de sa demande. Seul l’identifiant sera demandé dans les correspondances, en aucun cas le mot de passe.
Les codes d'accès sont personnels, incessibles et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que FORNEXT lui aura transmis. Le Client s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du Client seront réputées avoir été effectuées par le Client lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, le Client s'engage à en informer FORNEXT, sans délai, par courrier électronique (email), ou par tout autre moyen à sa disposition, cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client supportera seul les conséquences directes ou indirectes du défaut de fonctionnement du service dû (i) à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses codes d'accès (ii) ainsi que pour toute utilisation frauduleuse ou encore (iii) en cas de perte des identifiants.
De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de l’utilisation frauduleuse du ou des mots de passe précités.
FORNEXT se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, FORNEXT en informera le Client avant cette modification.
VIII - Obligations et responsabilités du Client
Pour accéder au service de gestion et d’administration des stages, le Client doit avoir la capacité juridique de le faire, à savoir (en France) disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET (professions libérales) ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de son activité: déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel d'une association, etc....
Il n'appartient pas à FORNEXT d’informer le Client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Si il est de nationalité étrangère, il appartient au Client de veiller à se mettre en situation de respect de la loi nationale et de nous en fournir la preuve, par exemple par la fourniture de son numéro de TVA intracommunautaire s’il est européen.
Le Client s’engage expressément à se mettre en règle avec la législation sur ce point et déclare ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de FORNEXT ne saurait être engagée, s’il ne le faisait pas et qu’il en revendiquait par avance, le cas échéant, toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux.
Le Client s’engage à ne diffuser qu’un stage par jour dans un même département. A défaut, FORNEXT se réserve la possibilité de bloquer la diffusion d’un autre stage prévu le même jour dans le même département.
Le Client ne pourra diffuser plus de 24 stages dans un même lieu au cours de la première année d’agrément de ce lieu.
Le Client s’engage expressément à diffuser uniquement ses propres stages pour lesquelles il possède un agrément et dont le planning a été, préalablement à la diffusion sur http://www.stagespointspermis.com, déposé en préfecture pour les dates et lieux de stage que le Client diffuse sur http://www.stagespointspermis.com. Le Client s’engage en conséquence, (i) à ne pas diffuser, des stages dans des secteurs géographiques pour lesquels celui-ci ne possèderait pas d’agrément préfectoral, (ii) à ne pas diffuser des stages organisés par d’autres Centres Agrées, et dans ces deux hypothèses, que se soit de manière directe ou indirecte (et notamment au travers d’autres structures juridiques auxquelles le Client serait lié et/ou d’autre sites Internet auxquels le Client serait lié) et (iii) à faire parvenir à FORNEXT le planning déposé en préfecture et toutes autres modifications apportées par courrier doublé par courrier électronique (contact@stagespointspermis.com).
La société FORNEXT ne saurait être tenu responsable de la diffusion de stage « fictif » ayant pour but de rassembler des Stagiaires vers un stage réel ou tout autre raison. La société FORNEXT se réserve le droit dans le cas de telle pratique, d’éliminer la diffusion de l’ensemble des stages diffusés par le Client, qui aurait délibérément mis en ligne ce type de stage, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de FORNEXT. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des stages du Client sera considérée comme une suppression des droits du Client. A ce titre, FORNEXT se réserve la possibilité de procéder à l’envoi chaque mois aux préfectures, du planning des stages du mois précédent et des trois mois à venir, diffusés par les Clients sur le site Internet http://www.stagespointspermis.com afin de contrôler la concordance existant entre ceux-ci et ceux effectivement organisés par les Clients.
Le Client s’engage à remplir le numéro d’agrément préfectoral pour chaque stage programmé sur www.stagespointspermis.com dans le champ réservé à cet effet.
Dans le cas ou le stage programmé ne comporterait pas son numéro d’agrément, FORNEXT ne diffusera pas ce stage sur www.stagespointspermis.com
Le Client dispose dans son système d’administration privé d’une page dédiée à ses taux d’annulation par département. Cette information ayant pour but de sensibiliser le Client afin qu’il élabore une programmation optimale de son planning de stages dans le cas d’un taux d’annulation trop important.
En regard de ces statistiques, le Client trouvera les informations suivantes :
• Taux d’annulation moyen de StagesPointsPermis
• Taux d’annulation le plus faible
• Taux d’annulation le plus élevé
FORNEXT procèdera à un calcul du taux d’annulation de chaque Client sur les 12 (douze) derniers mois glissants. Ce taux d’annulation sera calculé comme suit :
Taux d’annulation =Nombre de stages annulés à moins de 30 jours / Nombre de stages programmés
Ce taux d’annulation influe sur l’ordre des stages affichés pour une même date dans un même département. Le stage du Client ayant le taux d’annulation le plus faible apparaîtra en tête et les autres ensuite classés par taux d’annulation croissant des Clients.
Dans le cas ou le taux d’annulation départemental du Client dépasse les 30%, FORNEXT contactera le Client pour supprimer des stages de son planning futur des 6 prochains mois en se basant sur le nombre de stages réalisés par le Client sur les 12 derniers mois majoré de 10% maximum de stages supplémentaires par rapport à ceux déjà effectivement réalisés.
Si aucun accord n’est possible, FORNEXT disposera seul du droit de supprimer de façon aléatoire un certain nombre de stages des 6 prochains mois pour arriver au résultat attendu, à savoir une croissance de planification de 10% par rapport aux stages réalisés les 12 derniers mois.
Pour lutter contre la surabondance de stages ne correspondant pas à la demande et occasionnant des annulations successives importantes, les stages fictifs, et un taux d’annulation de stages abusif, FORNEXT se réserve le droit de gérer l’ordre d’affichage des stages programmés le même jour dans le même département par ordre de taux d’annulation des Clients dans le département considéré.
Pour promouvoir son image de site « haut de gamme » sur lequel les stages des Clients sont contrôlés et vérifiés par FORNEXT dans le souci d’abaisser son taux d’annulation et de lutter contre les stages fictifs, le Client accepte que FORNEXT diffuse les stages organisés par le Client à un prix minimum fixé par FORNEXT.
Le Client dans le cadre de son obligation de transparence vis-à-vis de FORNEXT et de des Stagiaires s’engage à diffuser sur le portail http://www.stagespointspermis.com des informations complètes et précises s’agissant de son identité.
Conformément à son devoir de loyauté et de bonne foi, le Client s’engage également à diffuser sur le site Internet http://www.stagespointspermis.com (et/ou sur les sites affiliés), des stages dont le prix ne peut être inférieur à celui proposé éventuellement sur son propre site. Le Client s’engage en particulier à répercuter immédiatement sur le site Internet http://www.stagespointspermis.com, toute modification du prix qui pourrait intervenir sur son propre site Internet. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour FORNEXT de résilier le présent contrat, FORNEXT pourra après avoir averti le Client par tous moyens, modifier d’office l’affichage du prix figurant sur le site http://www.stagespointspermis.com (et/ou sur les sites affiliés), ce qu’accepte par avance le Client de manière irrévocable.
Le Client est administrateur de la gestion de ses stages de sensibilisation à la sécurité routière par le biais du service mis à sa disposition par FORNEXT.
A ce titre, il est exclusivement responsable des informations qui seront diffusées sur http://www.stagespointspermis.com concernant ses stages.
Dans le cas où FORNEXT détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
FORNEXT se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des contenus diffusés par le biais du service sur le site Internet http://www.stagespointspermis.com.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le Client s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de date, de lieux, de prix, et de nombre de places disponibles pour les stages qu’il a en charge de gérer.
En conséquence, FORNEXT ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le Client.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de ses services, la société FORNEXT ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FORNEXT de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au Client et de résilier immédiatement, de plein droit le contrat, sans indemnité.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la société FORNEXT des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable.
Le Client garantit FORNEXT de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal ou à d’autres sources légales et réglementaires : à ce titre, le Client indemnisera la société FORNEXT de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de FORNEXT, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FORNEXT.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de FORNEXT à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir FORNEXT contre toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre FORNEXT et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer immédiatement FORNEXT de toute modification concernant sa situation.
IX - Contrat entre Client et Stagiaire
Le contrat de vente lors de la réservation à un stage est effectué exclusivement entre le Stagiaire et le Client.
Il appartient au Client de rédiger les conditions générales du contrat de vente entre lui et le Stagiaire.
FORNEXT, dans son modèle économique, s’engage à ne rien encaisser à la place du Client.
Le Client procèdera directement aux encaissements des sommes inhérentes à la réservation et à la participation d’un stage directement de la part du Stagiaire.
Le Client comprend et déclare que la responsabilité de FORNEXT ne saurait jamais être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients Stagiaires.
Le Client s’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information, de formation du contrat et de délais de rétractation éventuels.
X - Tarifs et conditions de paiement
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’acceptation des conditions générales de vente. FORNEXT se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. La modification sera portée à la connaissance du Client par courrier électronique 30 jours au moins avant son entrée en vigueur. Le recours aux services de FORNEXT par le Client à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation pleine et entière de ceux-ci. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le Client s'obligeant à acquitter la TVA en vigueur en sus.
Chaque mois, une facture parviendra au Client par courrier électronique uniquement et comportant l’ensemble des Stagiaires ayant réservés une place à un des stages diffusés sur le portail http://www.stagespointspermis.com ainsi que sur l’ensemble de son réseau de diffusion.
Cette facture tiendra compte uniquement de l’ensemble des stages échus du mois précédent le mois de facturation.
Cette facture pourra comporter 3 taux de commissionnement différents et un taux de facturation des SMS :
• Taux1 = Stagiaire inscrit présent au stage
• Taux2 = Stagiaire inscrit absent au stage
• Taux3 = Stagiaire inscrit non traité
• Taux4 = Prix unitaire du SMS issu d’en envoi manuel personnalisé
Les tarifs ci-dessous entreront en vigueur (sous réserve de modifications dans les conditions prévues ci-dessus) :
Gestion du stage classique :
Taux 1 (Inscrit Présent) : Tarification en vigueur / Stagiaire
Taux 2 (Inscrit Absent) : Tarification en vigueur / Stagiaire
Taux 3 (Inscrit Non Traité) : Tarification en vigueur / Stagiaire non traité dans le stage au jour de sa facturation
Taux 4 (SMS manuel) : Tarification en vigueur / SMS
Remarque 1 : Un Stagiaire préinscrit dans un stage possède une période de garantie durant laquelle sa place au stage est réservée. Passé ce délai, le système pourra le basculer automatiquement en Préinscrit supprimé, et ce en fonction des paramètres définis au sein de l’espace privé de gestion du Client.
Remarque 2 : Les SMS envoyés automatiquement par le système ne sont pas facturés au Client, ils sont intégrés au forfait.
Gestion du stage totale :
Taux 1 (Inscrit Présent) : Tarification en vigueur / Stagiaire
Taux 2 (Inscrit Absent) : Tarification en vigueur / Stagiaire
Dans le cadre d’un stage placé en gestion totale, FORNEXT prend en charge l’ensemble des communications avec les Stagiaires d’un point de vue administratif et financier nécessaires aux Stagiaires pour participer aux stages. FORNEXT s’engage par la suite à transmettre au Client l’ensemble des éléments nécessaire à la bonne organisation du stage. (Chèques, photocopies etc.).
En aucun cas, FORNEXT n’encaisse un quelconque paiement de la part du Stagiaire.
Le montant de la facture est calculé comme suit :
(Taux1 X nombre de Stagiaires inscrits présents)
(Taux2 X nombre de Stagiaires inscrits absents)
(Taux3 X nombre de Stagiaires inscrits non traités, dans la limite du nombre de places maximum diffusées par stage)
(Taux 4 x nombre de SMS émis volontairement à l’égard du Stagiaire)
Les taux de commissionnement définis plus haut pourront varier en fonction du type de gestion (Gestion partielle ou gestion totale) du stage effectué par la société FORNEXT à l’égard du stage. Les taux concernant la « gestion totale » étant supérieurs aux taux de la « gestion partielle ».
Sur cette facture, s’ajouteront les SMS émis volontairement par le Client à l’égard des Stagiaires.
A ce titre, nous attirons l'attention du Client sur le fait que dans l'absolu, après la date du deuxième jour du stage, aucun préinscrit ne devrait figurer dans le stage sous peine d'être facturé au titre d'un Stagiaire inscrit non traité.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les règles de gestions mises en place dans le système d’administration et de gestion de ses stages mis à sa disposition, particulièrement en suivant l’intégralité des Stagiaires et en indiquant la véracité de leur présence au stage dans les meilleur délais.
La date de facturation s’effectuera le 10 du mois pour tous les stages échus du mois précédent.
Le Client aura donc au minimum 10 jours pour mettre à jour l’ensemble des statuts des Stagiaires avant la date de facturation vers les 3 statuts définifs :
• Inscrits présents,
• Inscrits absents,
• Préinscrits supprimés
Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus intervenir sur le changement de statut des Stagiaires du stage et la facturation sera générée automatiquement avec les statuts existants au moment de son émission.
Le Client s’engage à régler l'intégralité de la facture comptant à réception de celle-ci.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, la facturation de frais de traitement équivalant à 10% des sommes dues avec un minimum de perception de 6 euros HT. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à FORNEXT.
En tout état de cause, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à FORNEXT sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FORNEXT par le Client sans préjudice de toute autre action que FORNEXT serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client. FORNEXT se réserve en outre, le droit d'interrompre l'accès au service sans préavis.
Les sommes relatives à la période de facturation en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à FORNEXT du fait de l'interruption de l'accès au service à la suite d'un incident de paiement.
FORNEXT ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas d'impayés, FORNEXT se réserve le droit de résilier ou suspendre le service et de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.
La résiliation de l'accès au service a pour conséquences la suppression de l'ensemble des données relatives au Client (stages, Stagiaires, lieux de stages, etc...).
La suppression du compte du Client pour cause de défaut de règlement entraînera l'impossibilité d'ouvrir un nouveau compte si les montants dus n'ont pas été honorés. En tout état de cause, même en cas de règlement des sommes dues, FORNEXT se réserve le droit de refuser d’ouvrir un nouveau compte.
De plus, la réouverture d'un compte suspendu ou supprimé donnera lieu à des frais de réactivation d'un montant forfaitaire de 90,00€ HT payable à réception de facture avant la dite réouverture.
En cas d'annulation de stage de la part du Client avant la date effective de celui-ci, tous les inscrits à ce stage restent dus.
XI - Résiliation et suspension de service
Sans préjudice de ce qui précède, FORNEXT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans préavis et sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de non respect d'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente de FORNEXT et/ou de l’une quelconques des obligations mises à sa charge et inhérentes à son activité et en particulier dans le cas où :
Le Client se livrerait au détriment de FORNEXT à des agissements assimilables à de la concurrence déloyale, contraires aux principes de bonne foi et de loyauté, susceptibles d’être qualifiés de contrefaçon ou d’atteinte à une quelconque antériorité en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui de manière générale remettrait en cause l’image, la réputation de la société FORNEXT.
FORNEXT se verrait notifier par des usagers d'Internet, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet édité par l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet consultable sur le site : http://fondation-communication.over-blog.com/ext/http://www.afa-france.com/netiquette.html, sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
FORNEXT se verrait notifier par des ayant-droits que le Client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
FORNEXT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, FORNEXT se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du Client au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FORNEXT se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
FORNEXT se réserve le droit de résilier ou de suspendre le droit au service, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de Stagiaires présent au stage du Client et ayant réservé leur place par le biais de l'interface sur www.stagespointspermis.com.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où FORNEXT se verrait notifier par une préfecture un retrait ou une suspension d’agrément préfectoral.
La résiliation de l’accès à l’initiative de FORNEXT pour les cas visés précédemment fera l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès d'un montant forfaitaire de 90,00 € HT payable à réception de facture.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FORNEXT et/ou une des conventions telles que définies sur les présentes, était retirée ou résiliée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FORNEXT. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
XII – Diffusion des stages et évolution des services
FORNEXT travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les usagers et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des usagers.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, les conditions générales en ligne entrent immédiatement en vigueur et prévalent sur les conditions générales précédentes.
Le Client se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site à partir de http://www.stagespointspermis.com/conditions_generales_centres.html
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
FORNEXT développe sans cesse de nouvelles stratégies de communication et de diffusion des stages de ses Clients. A ce titre, FORNEXT se réserve le droit de diffuser sur d’autres adresses URL, l’ensemble des stages confiés par ses Clients. De la même façon, FORNEXT se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos Clients et de notre propre secteur d’activité lié à la diffusion de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces affiliés seront rémunérés par FORNEXT sans aucun supplément de prix pour le Client.
L’acceptation des dites conditions engage irrévocablement le Client à accepter la diffusion de ses stages sur l’ensemble du réseau d’affiliés ainsi que sur d’autres portails élaborés et gérés par FORNEXT.
Bien entendu, le service de gestion et d’administration mis à la disposition du Client centralisera l’ensemble des Stagiaires quelque soit la provenance de ceux-ci.
XIII – Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Le fait que FORNEXT n'ait pas exigée l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions générales de ventes ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de celle-ci découlant de ladite clause.
XIV - Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par FORNEXT sont soumises à la loi Française.
TOUT LITIGE SUR L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DES PRESENTES SERONT SOUMIS, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
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