Conditions générales d'utilisation du stagiaire sur www.stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de stagespointspermis.com
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES du 25 janvier 2010I Objet :
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.stagespointspermis.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site www.stagespointspermis.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
stagespointspermis.com est un portail de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire sur le territoire national permettant d’une part aux conducteurs utilisateurs de ce service de trouver un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et d’autre part aux centres agréés par les préfectures, de diffuser et d’administrer leurs stages de récupération du permis de conduite.
II Mentions légales :
Le site stagespointspermis.com est édité par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Le directeur de la publication est Thierry SALORD
Le site stagespointspermis.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
54, rue Raulin
69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD
Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS
III Définitions :
• Utilisateur: L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Stagiaire : Le terme « Stagiaire » désigne un utilisateur identifié sur le site et ayant réservé une place à un des stages diffusés sur le portail stagespointspermis.com.
• Stage : Stages de sensibilisation à la sécurité routière diffusés sur le portail stagespointspermis.com
• Client : Centre agréé par la ou les préfectures, organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux stagiaires.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, d’utiliser conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité et d’accéder à son espace privé.
IV Accès au service :
Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Stagiaires après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Stagespointspermis.com se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
FORNEXT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
FORNEXT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
FORNEXT se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
V Connaître son capital points :
Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le Fichier National du Permis de Conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative concernant le retrait de point de son permis de conduire ou le solde effectif de point de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture muni d’une pièce d’identité. La consultation du solde est sans conséquence sur votre dossier.
Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (6 à 10 en période probatoire selon l'année de la période). Nous rappelons que seul le stagiaire peut vérifier son solde de points.
En cas de fausse déclaration la responsabilité de stagespointspermis.com et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.
VI Délai de deux ans entre deux stages de récupération de points :
Un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier que tous les deux ans (exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage effectué les 2 et 3 décembre 2008, vous pourrez suivre un stage ouvrant droit à récupération de points en date des 4 et 5 décembre 2010)
Le contrat est passé entre le stagiaire et le client centre agréé organisateur du stage.
La responsabilité de FORNEXT ne saurait être engagée en cas de litige entre les deux parties stagiaire et client.
Stagespointspermis.com fédère en réseau les centres agréés par les préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la sécurité routière
VII Prix de vente des stages :
Les prix des stages sont ceux fournis par les centres agréés par les préfectures. Aucun surcoût n’est appliqué par stagespointspermis.com. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement du stagiaire.
VIII Modalités de réservation aux stages :
L’utilisateur peut s’inscrire :
• Directement sur le site www.stagespointspermis.com ou sur tout autre site édité par la société FORNEXT ou par l’un de ses affiliés.
• Par téléphone, auprès d’un conseiller permis : numéro 09.79.27.09.36 (coût d’un appel local à partir d’un fixe), accessible du lundi au vendredi 9h30 heures à 17H.
IX Disponibilité des stages :
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie de la part des centres agréés.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. Stagespointspermis.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le portail en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante, voire identique.
La place réservée pour le stagiaire est garantie pendant un délai qui est fonction du paramétrage du centre de formation. Si l’envoi des pièces nécessaires (photocopies, chèque…) excédait ce délai, la place ne serait plus garantie. La réception passé ce délai, des pièces nécessaires à l’acceptation du dossier par le centre, n’entérinerait pas systématiquement la participation du stagiaire au stage, cette dernière resterait conditionnée à la présence d’une place disponible dans le stage relativement à la législation en vigueur (20 places).
X Modalités de paiement :
Les modes de paiement sont indiqués en bas du formulaire d’inscription au stage. Ils sont conformes aux modes de paiement qu’acceptent les centres agréés. Chacun des centres agréés étant libre d’accepter les types de modes de paiement qu’ils souhaitent en choisissant parmi ceux-ci-dessous :
Carte bancaire et/ou PAYPAL : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire ou Paypal, sécurisé par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou Paypal sur le serveur bancaire sécurisé du centre agréé aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
Les chèques bancaires qui devront être adressés directement à l’organisme organisateur du stage avant la date effective du premier jour du stage. La réception du chèque par le centre agréé aura pour effet de valider, à réception du chèque du stagiaire, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive.
Les virements bancaires versés sur le compte bancaire ou postal du centre agréé.
Les mandats comptes postaux envoyé directement aux centres agréés.
Les centres agréés se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du portail www.stagespointspermis.com sera confirmée automatiquement par un Email, à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au stage.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, accepté par l’organisme débiteur, L’email envoyé au stagiaire comportera la convocation au stage.
Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de ce mail, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les 24H, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, stagespointspermis.com ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'Email.
Si le stagiaire ne dispose pas d'une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont gratuits quelque soit le nombre d’envois.
XI Responsabilité :
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de place disponible à la réception du paiement par tout autre que par carte bancaire, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
La responsabilité de stagespointspermis.com ne saurait être engagée en cas de litiges entre le stagiaire et le centre agréé
XII Sécurisation des paiements en ligne :
Le site www.stagespointspermis.com fait appel à des systèmes de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via des serveurs bancaires. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que stagespointspermis.com n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
XIII Annulation d'une inscription :
Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, suivant le centre agréé, organisateur du stage, votre inscription est garantie si celui-ci reçoit votre courrier, accompagné de votre règlement dans les délais spécifiés dans le mail de confirmation qui vous a été envoyé suivant la date de réservation.
Dès réception de votre dossier complet, votre inscription sera validée définitivement et vous recevrez une confirmation par mail, celle-ci faisant office de convocation au stage. En cas d'absence (quel qu’en soit la cause) non signalée au moins 7 jours avant le début de la formation, le prix de la formation reste dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage.
En cas de stage annulé, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé par le centre agréé en s’adressant directement à celui-ci.
Le prix du stage ne comprend aucun frais de dossier ou de réservation appliqué par stagespointspermis.com.
Sauf conditions particulières spécifiées par le contrat de vente entre le centre agréé et le stagiaire, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative en dehors des délais fixés par le centre agréé, celui-ci sera en droit de demander le règlement partiel ou total du coût de la formation.
En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû. De ce fait, le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de 4points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du stage dans lequel le stagiaire a effectué une réservation. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au stagiaire.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
XIV Propriété intellectuelle et artistique :
L’ensemble des contenus figurant sur www.stagespointspermis.com (textes, photos, commentaires, illustrations, images,…) utilisés sur www.stagespointspermis.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.stagespointspermis.com devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de la société FORNEXT. Sans acceptation de FORNEXT, toute reproduction est strictement interdite.
XV Obligations des participants :
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation.
Le centre agréé, organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes spécifiques à chaque centre agréés, la responsabilité de stagespointspermis.com et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations en fin de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
XVI Litiges :
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques dans la base de données de stagespointspermis.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.stagespointspermis.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Lyon sera compétent.
XVII Informations nominatives protection de la vie privée :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
FORNEXT
Service Permis à Points
54, rue Raulin
69007 LYON
Stagespointspermis.com s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.stagespointspermis.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1400701.
XVIII Validation des conditions générales d’utilisation :
Avant de valider sa réservation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation.
XIX Services Relations Clients :
Pour toutes informations complémentaires, question ou réservation, stagespointspermis.com dispose d'un Service Conseils et Réservations à votre disposition :
Par téléphone, au 09.72.27.09.36 (prix d’un appel local à partir d’un fixe)
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