• J'ai perdu 4 points sur mon permis probatoire, quand faire un stage permis à points ?
  Votre Question :
  J'ai un permis probatoire. J'ai été arrêté en Juillet 2006 pour avoir pris un sens interdit. J'ai payé une amende et la police m'a dit que je perdait 4 points.
  A ce jour Janvier 2007, les 4 points n'ont pas été retirés de mon permis. Ce délai est-il normal ou les 4 points ne me seront pas retirés ?
  J'attends pour m'inscrire à un stage. Combien de temps dois-je attendre ?
  
  Réponse :
  Dans le cadre d'un permis probatoire, lorsque vous avez perdu 3 points de permis et plus, vous devez être informé par lettre recommandée portant la référence 48N de cette perte de points.
  D'autre part ce courrier stipule que vous devez effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans les 4 mois suivant la réception de ce courrier recommandé.
  Vous pourrez, une fois le stage permis à points effectué, vous faire remboursé l'amende par le trésor plublic.
  L'organisme agréé vous demandera une copie de ce courrier pour vous accepter en stage.
  
  Concernant le retrait de points du permis de conduire, le paiement de l'amande déclenche le retrait de points du permis de conduire.
  Cependant, le mécanisme de retrait de points peut avoir un intertie importante en fonction du délai de traitement des infractions, cela peut quelquefois aller jusqu'à plus d'un an. Mais en général, à terme, les points du permis de conduire seront effectivement retiré du fichier national des permis de conduire.
  
  Donc, après avoir perdu 3points et plus sur votre permis de conduire, pour vous inscrire à un stage, vous devez attendre de recevoir ce courrier recommandé portant la référence 48N.
• Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?
  La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
  C'est-à-dire soit une fois que vous avez payé l'amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu'une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu'il n'y a plus de contestation possible de la décision de justice.
  Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
  Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l'objet d'une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu'il opère une rectification.
  S'il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
  En cas de refus, de la part duPréfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.

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  Respect de la vie privée et des données personnelles consernant le stagiaire suite à son inscription à un stage au permis à point permittant de rcupérer 4 points sur son permis de conduire.

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