Important :
Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de 'la récupération de points volontaire', du 'permis probatoire', de 'la composion pénale', de la 'la peine complémentaire' ou de 'l'alternative aux poursuites'.
POUR LES PERMIS PROBATOIRE :
Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.
Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire.
Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera rembousée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.
POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage
- Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
- avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire).
Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.
Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.
LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE :
Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire.
Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement
de l'amende.
Ce stage s'effectu dans un des centres agréés par les prefectures des différents départements français.
A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de tranmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.
DANS TOUS LES CAS :
Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points.
LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS :
Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps.
Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.
Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
INFORMATIONS PREALABLES :
Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620).
Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre.
Dans tous les cas, l'intéressé est informé :
- 1°) de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points
- 2°) de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).
En outre, il est informé :
- soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
- soit, dans les autres cas, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d'une façon générale, le nombre de points retirés au max imum en cas de commission d'un délit, d'une contravention ou d'un cumul d'infractions.
Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.
L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.
- a) En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infr action est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès".
Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention "oui".
- b) En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante
Vous êtes informé :
- que l'infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points.
- que l'article L. 223-2 du code de la route dispose :
- I Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre max imal de points (soit six points).
- II Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points).
- III Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) .
- que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S. N. P. C.).
Conformément d l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone.
INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :
Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B).
Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47).
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
