La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis: Les disposition de cette loi sont appliquée depuis le 12 mars 2004. Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr |
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