• Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
  Aux termes de l'article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
  Rapprochez vous de votre ami pour qu'il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l'amende.
• Comment se passe un contrôle radar automatisé ?
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  1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
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  2°) Le radar décèle l'excès de vitesse et prend la photo automatiquement
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  3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
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  4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d'immatriculation.
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  Sur la photo figure l'ensemble des éléments liés à l'infraction, indication de la vitesse, date, heure…
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  5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
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  6°)Une fois que le véhicule est identifié l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
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  7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l'avis de contravention
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  8°) Le propriétaire du véhicule paie l'amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
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  9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
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  10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l'affaire et l'avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l'affaire passe devant un tribunal de police
  
  Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.
  Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.
  Si celle-ci conteste l'affaire passe au tribunal de police.
  

Stages Points Permis est un portail fédérateur des organismes permis à points agréés par les préfectures des différents départements français. Nous avons pour mission de regrouper le plus grand nombre de centres afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.