En France, les contraventions sont réparties en 5 classes selon le degré de gravité de l’infraction commise. Les contraventions de classe 1 sanctionnent les infractions les moins graves et celles de classe 5, les plus graves. Les 4 premières classes font l’objet d’une amende forfaitaire et peuvent être assorties d’un retrait de points. Les contraventions de 5ème classe font l’objet d’un passage devant le Tribunal de Grande Instance qui fixe non seulement le montant de l’amende mais peut y ajouter des peines complémentaires.
Les contraventions de classe 1
Sanctionnant les infractions les moins graves, elles entraînent les amendes les moins importantes, 11 ou 17€ selon la nature de l’infraction.
Parmi les infractions correspondant aux contravention de classe 1 on retrouve :
- des feux de position non conformes,
- non-présentation immédiate des papiers.
Les contraventions de classe 2
Destinées aux infractions un peu plus importantes, les contraventions de classe 2 font l’objet d’une amende forfaitaire de 35€ et peuvent être assorties d’un retrait d’1 point. Les points perdus peuvent être récupérés au bout de 2 ans sans infraction.
Elles concernent :
- stationnement gênant,
- arrêt ou stationnement sur bande d’arrêt d’urgence,
- non-paiement des frais de péage,
- circulation sur voie de bus,
- défaut d’utilisation de feux de détresse,
- défaut d’utilisation des feux de route ou de croisement.
Les contraventions de classe 3
Elles concernent les infractions plus graves et sont associées à une amende forfaitaire de 68€ et un retrait d’1 points ou plus. Ces points perdus peuvent être récupérés à l’issue d’un délai de 2 ans sans infraction.
Elles sanctionnent notamment :
- absence de rétroviseur,
- véhicule avec plaque d’immatriculation illisible,
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération ou en zone limitée à 50 km/h.
Les contraventions de classe 4
Punies par une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sanctionne les infractions importantes. Les points perdus seront récupérés au bout de 3 ans sans infractions.
Les infractions relatives aux contraventions de classe 4 sont nombreuses :
- excès de vitesse de 20 à 49 km/h,
- non-respect des distances de sécurité,
- alcool au volant comprise entre 0.5 et 0.79g par litre de sang,
- défaut de certificat d’immatriculation et / ou de contrôle technique,
- téléphone tenu en main au volant,
- demi-tour / marche-arrière sur autoroute,
- défaut de signalisation,
- non-respect du sens interdit,
- non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop,
- arrêt ou stationnement gênant,
- véhicule avec pneus lisses,
- franchissement de ligne continue,
- non-port de la ceinture de sécurité en voiture ou du casque en 2 roues,
- non-respect des règles de priorité envers les autres véhicules et les piétons,
- défaut de gilet haute visibilité et triangle de signalisation.
Les contraventions de classe 5
Destinées aux infractions les plus graves, elles impliquent nécessairement un passage devant le juge qui fixera le montant de l’amende et les éventuelles peines complémentaires.
C’est le cas des conducteurs verbalisés pour :
- excès de vitesse supérieur à 50km/h,
- alcoolémie supérieure à 0.8g par litre de sang,
- défaut d’assurance,
- détention et usage d’appareil ayant pour but de perturber les contrôles des forces de l’ordre.
