Auteur/autrice : Louise A

Comment réagir en cas de refus de constat amiable ?

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Pour régler les petits et moyens accrochages, le constat amiable est devenu un incontournable dans la vie des conducteurs. Ce document réalisé entre les différentes parties explique avec précision les détails de l’événement aux assureurs.

Attention, le constat à l’amiable n’est pas une obligation. Vous ou l’autre conducteur pouvez très bien ne pas être en accord sur les circonstances de l’accrochage. Dans ce cas, le constat amiable n’a pas de raison d’être. Autre possibilité, le conducteur adverse commet un délit de fuite et refuse implicitement le constat amiable.

Refuser un constat amiable est une possibilité : que faire dans ce cas ? Quels sont vos recours ? On fait le point !

Pourquoi refuser le constat amiable ?

Que ce soit vous ou l’autre usager, il est tout à fait possible de refuser de signer un constat à l’amiable. Les raisons qui poussent au refus de constat amiable sont variées : versions des faits qui divergent, refus d’assumer sa responsabilité dans le sinistre, défaut d’assurance ou de permis, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants…

Vous vous en doutez, certaines raisons sont acceptables, d’autres beaucoup moins.

À noter que si un conducteur quitte les lieux d’un accident sans prendre le temps d’échanger avec vous se rend alors coupable d’un délit de fuite. Dans ce cas, l’autre conducteur commet un délit de fuite, il vous faudra donc porter plainte contre X pour ce motif.

À savoir : ne signez jamais de constat amiable si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre usager ou signalez-le dans la case “Observations”.

Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le conducteur adverse, les deux parties peuvent à tout moment refuser de remplir le constat à l’amiable. Notez alors bien toutes les informations dont aura besoin votre assurance :

  • numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule,
  • marque et modèle du véhicule,
  • prenez des photos des dommages causés, et si vous le pouvez, de la vignette d’assurance du véhicule adverse,
  • relevez les coordonnées des éventuels témoins de la scène.

Ces informations vous permettront de remplir vous-même un constat. Vous pourrez alors indiquer dans les observations, que vous ou l’autre conducteur n’avez pas réussi à être d’accord.

Soyez vigilant(e) quant au délai : le constat est à transmettre à votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre (modalités d’envoi à vérifier auprès de votre compagnie). Si l’autre conducteur a commis un délit de fuite, vous pouvez joindre votre plainte à la déclaration.

Les conséquences sur votre indemnisation

Si vous êtes seul(e) à signer le constat amiable, alors votre assurance se basera uniquement sur vos déclarations pour déterminer votre responsabilité et l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

De manière générale, retenez que si vous êtes responsable de l’accident, alors vous ne serez indemnisé(e) que si vous avez souscrit une formule “tous risques”. Si vous êtes assuré(e) “au tiers”, vous ne serez alors couverts que pour les dommages causés à d’autres usagers de la route.

Il peut aussi arriver que le conducteur adverse, ayant refusé de signer, transmette également son propre constat à son assureur. En pareil cas, il est alors d’usage que les assureurs se mettent en relation pour déterminer les responsabilités de chacun. En cas de versions opposées, la coutume est habituellement de partager la responsabilité à 50/50.

Comment réagir après un accrochage ?

Même le meilleur des conducteurs peut se retrouver dans cette situation de son fait ou non. En cas d’accrochage avec un usager de la route, il sera toujours important de réagir de façon posée bien que la situation soit parfois déstabilisante. Nous parlons ici des petits accrochages qui ont souvent plus de conséquences matérielles que physiques. Pour les accidents plus sérieux, faire appel à la gendarmerie est une nécessité évidente.

 Se mettre en sécurité et faire le point

Après l’accrochage, la première chose à faire reste de vous mettre en sécurité sur le bas-côté si cela est possible. Faites le point sur votre état que ce soit mental ou physique. Si votre véhicule est gênant, utilisez les éléments de signalétiques comme le gilet jaune et le triangle pour signaler l’événement aux autres usagers. Au besoin, n’hésitez pas à contacter une personne de confiance ou les gendarmes.

Proposer de remplir un constat amiable

Une fois en sécurité, vous pouvez entamer le dialogue avec l’autre usager. Nous vous conseillons d’instaurer un dialogue bienveillant dès le début de l’échange. C’est une situation déplaisante, on vous l’accorde, mais le mal est déjà fait, il ne sert donc à rien de s’énerver. L’interlocuteur réagit souvent en miroir, par conséquent, si vous faites preuve de courtoisie, il est probable qu’il se comporte de façon similaire. Faites le point ensemble sur la situation et proposez de remplir un constat amiable.

À savoir, que les petits accrochages sont souvent la conséquence de mauvaises habitudes de conduite : défaut de clignotant, oubli d’angles morts. Contrairement à la croyance populaire, un stage de récupération de points n’a pas uniquement pour but de vous faire récupérer 4 points. C’est aussi l’occasion de faire une piqûre de rappel concernant la législation et le code de la route. Pensez-y !

Voiture en panne : quels sont les bons réflexes ?

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On vous a déjà fait le coup de la panne ? Bien sûr quand celle-ci arrive vraiment ce n’est pas la même chose. Lorsque votre voiture présente des signes de panne (voyants lumineux), cesse de fonctionner correctement ou ne veut plus démarrer, il est alors nécessaire de réaliser plusieurs actions pour vous mettre en sécurité et signaler votre véhicule aux autres automobilistes.

Les actions à réaliser dépendront du type de panne et du lieu de celle-ci. StagesPointsPermis, spécialiste des stages de récupération de points, vous propose ses conseils pour réagir efficacement sans prendre de risques.

Voiture en panne : comment réagir en fonction de l’environnement ?

Une panne de voiture peut arriver à tout moment, sur la route, au démarrage, à l’arrêt, cela n’est pas toujours prévisible. Dans ce cas, en fonction du problème, il sera important de bien réagir, mais aussi de le faire rapidement pour éviter les dangers.

Panne de voiture sur un stationnement non-gênant

Il peut arriver qu’au moment de reprendre la voiture celle-ci ne veuille pas démarrer. En général, des voyants vous indiquent le problème ou sa provenance. Batterie vide, panne d’essence, ou problème moteur, ce sont des cas classiques de panne lorsqu’une voiture est stationnée.

L’avantage dans ce cas, c’est que votre véhicule ne constitue pas un danger. Vous pouvez facilement prendre le temps de déterminer la panne et réagir à celle-ci de différentes façons.

Sur la route, comment réagir en cas de panne ?

Sur la route, lorsqu’une panne survient, le plus important est d’avertir les autres usagers et de vous mettre en sécurité. Par exemple en activant les feux de détresse. Ceux-ci devront de toute façon être laissés allumés une fois le véhicule arrêté.

Essayez de vous arrêter dans un lieu sûr : un parking ou sur le bas-côté, tant que votre véhicule ne dépasse pas sur la route. Sur autoroute, placez votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) ou dans un refuge s’il y en a un à proximité.

Une fois, le véhicule stationné, mettez le gilet jaune et signalez la présence de votre voiture grâce au triangle de signalisation. Celui-ci doit être placé 30 mètres en amont du véhicule pour avertir les autres usagers.

Le triangle ne doit pas être installé, si son placement présente un danger pour le conducteur. Mettez-vous en sécurité à distance du véhicule, de l’autre côté de la glissière sur autoroute.

Dépannage du véhicule et assistance

Une fois le véhicule stationné dans un emplacement approprié, vous pouvez maintenant penser au dépannage. Tout d’abord, comprendre la panne, certaines pannes sont facilement identifiables et vous pouvez y remédier seul : pneu crevé, panne d’essence, panne de batterie.

Dans ces cas, vérifiez si un garage ou une station-service n’est pas à proximité pour vous y rendre.

Si vous ne pouvez pas intervenir seul ou si vous ne savez pas quoi faire, appelez votre assistance ou utilisez la borne d’appel d’urgence (obligatoire sur autoroute). On vous demandera votre numéro d’assuré, cela peut donc être important d’avoir un papier avec ces informations à proximité dans votre portefeuille par exemple.

Tout déplacement doit être réalisé avec la plus grande des prudences, le but n’est pas de vous mettre en danger. Si changer le pneu crevé est dangereux, ne prenez aucun risque. Et faites appel à des professionnels.

De nuit, limitez au maximum vos déplacements sur la chaussée, car même avec un gilet de signalisation, vous risquez de surprendre les autres automobilistes.

Nouveaux radars sonores : une lutte pour la réduction de bruits

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Les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues empiètent largement sur la tranquillité des habitants de certaines agglomérations. Afin de palier à cette problématique, un nouveau type de radars sonores a été proposé afin de sanctionner les véhicules trop bruyants : « Méduse ».

Ce radar a été installé dans un premier temps à Saint-Forget, dans les Yvelines, pour une phase de test. Aujourd’hui, ce sont sept autres agglomérations qui se portent volontaires pour tester ce nouveau radar antibruit. Ainsi, Méduse sera installée à Paris, Nice, Toulouse, Bron (Rhône), Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi et Saint-Lambert.

Rappel de la législation sur le bruit produit par les véhicules 2 ou 3 roues

Il existe une règle pour les véhicules de type moto concernant le bruit émis par le moteur. Ainsi, la réglementation est claire :

  • jusqu’à 72 décibels dB jusqu’à 50 cm3,
  • jusqu’à 79 dB de 80 à 125 cm3,
  • jusqu’à 80 dB pour les plus de 500 cm3.

Pourtant, aujourd’hui encore, des véhicules motorisés comme de grosses cylindrées sont homologuées avec des seuils émissions sonores entre 85 et 90 dB.

Les risques encourus pour nuisances sonores sur la route

Légalement, les forces de l’ordre peuvent vous sanctionner pour un véhicule dépassant les normes fixées par la législation. Cette nuisance doit être prise sur le fait et mesurée par un appareil dédié.

Plusieurs cas de figure, selon l’article R318-3 du code de la route :

  • « Les émissions de bruits causent une gêne aux autres usagers de la route et aux riverains », « dépassent les valeurs maximales autorisées » ou « le dispositif d’échappement est en mauvais état » dans ce cas, l’usager risque une contravention de 3e classe, d’un montant de 68 euros. Cette contravention peut être suivie d’une immobilisation du véhicule et l’obligation de présenter celui-ci à un service de contrôle.
  • « L’utilisation du moteur à des régimes excessifs » est punie par une contravention de 3e classe, d’un montant de 68 euros.

D’autre part, dans le cas d’un véhicule volontairement modifié, l’article précise les modalités de contravention. Ainsi, si le dispositif d’échappement a fait l’objet « de modifications rendant l’objet ou le dispositif non-conforme » ou l’utilisation d’un pot non homologué sur route, le conducteur du véhicule s’expose à une contravention de 5e classe. Le montant de la contravention est fixé par le tribunal de police, mais ne peut excéder 1 500 €.

Pas de retrait de points donc pour ce type d’infraction, mais des sanctions qui peuvent rapidement coûter cher.

Radars sonores : problématique des véhicules bruyants

Tout simplement leur impact sur votre santé, celles des autres usagers, celles des éventuels passants. En effet, on considère qu’à partir de 85 décibels, une émission sonore présente un risque pour les personnes alentour. Au-delà de 90 dB, cette émission est dangereuse pour la santé.

Outre les effets sur la santé, on constate également des effets sur la conduite, notamment la fatigue sonore. En effet, les volumes sonores mesurés dans un casque de moto intégral frôlent les 90 dB à 100 km/h, ils peuvent atteindre 100 dB à 130km/h. Soit un bruit d’avion au décollage.

À long terme, ce bruit constant fatigue le conducteur qui devient moins vigilant. Le bruit perturbe votre corps, celui-ci transforme le bruit en impulsions nerveuses qui troublent le travail intellectuel et l’analyse de l’environnement routier.

Fonctionnement des radars sonores

Le dispositif est assez simple. Il s’agit d’une caméra 360°, équipée de quatre micros et d’un lecteur de plaques d’immatriculation. Le lecteur flash les véhicules qui dépassent un certain niveau sonore. À terme, le but est de fixer une limite sonore, à partir de laquelle le véhicule fait trop de bruit et doit être sanctionné.

Rien n’a encore été défini concernant les sanctions éventuelles liées à ce nouveau radar, les informations devraient arriver d’ici 2022.

Ainsi, bien que de nombreux motards rejettent et redoutent la mise en place de ces nouveaux radars sonores sur les routes de France, il faut bien prendre en compte que ce sont des dispositifs nécessaires pour la santé de tous. Le partage de la route et de l’environnement se fait aussi par des règles de bienséance et de bien vivre ensemble.

Téléphone au volant : quelles conséquences sur la conduite ? 

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Au volant, il est demandé au conducteur d’un véhicule une attention et une concentration permanentes. L’usage d’un téléphone pour appeler ou lire un message détourne l’attention du conducteur et augmente le risque d’infractions et d’accident.

Dans notre société hyper-connectée, la problématique du téléphone au volant est devenue une bataille de tous les jours pour les acteurs de la sécurité routière. Se passer de cet outil pendant la conduite est difficile à accepter pour de nombreux conducteurs et devient une source réelle d’inquiétude.

Les conséquences principales du téléphone au volant

Le téléphone est une distraction omniprésente, car elle touche à presque tous les sens d’un conducteur. Ces distractions vont perturber le conducteur, sa conduite et entraîner un risque pour lui-même, mais aussi pour les autres usagers de la route.

Le téléphone, une distraction visuelle, auditive, physique et cognitive

  • Distraction visuelle : la notification sur l’écran, le message qui s’affiche en partie et qui donne envie de lire la suite, vient attirer l’attention du conducteur et détourner ses yeux de la route.
  • Distraction auditive : que ce soit le son émis par le téléphone lors d’une notification ou la conversation que vous devez suivre avec une personne lors d’un appel. Tous ces sons vont solliciter votre attention et perturber votre concentration.
  • Distraction cognitive : le cumul de tout le reste, votre cerveau est happé par la notification ou l’échange en cours. Il doit se concentrer pour répondre à la demande de la personne à l’autre bout du fil. Pour un message affiché à l’écran, même sans répondre, et votre attention quitte la route 5 secondes. Ensuite, votre cerveau prend environ 20 secondes pour analyser l’information.
  • Distraction physique : pour tenir le téléphone, le conducteur doit lâcher une main du volant, la conduite est alors plus complexe, la tenue de la trajectoire également. Répondre demande là encore une action physique et cognitive.

Conséquences directes constatées lors de la conduite

Toutes ces distractions viennent alors perturber le conducteur qui peut ainsi être moins attentif à la route. Lorsque le conducteur utilise le téléphone au volant, on remarque des conséquences directes sur la qualité de la conduite :

  • une augmentation de son temps de réaction,
  • une augmentation de son temps de freinage,
  • une réduction des distances de sécurité,
  • une difficulté à maintenir la trajectoire ou une vitesse adaptée.

Mais, aussi sur l’état mental du conducteur :

  • une difficulté à se concentrer sur la route,
  • une augmentation de la tension, du stress, et même de la frustration,
  • une perte d’attention sur l’environnement.

Le simple fait de savoir qu’il y a quelque chose perturbe le conducteur, en réaction à l’effet FOMO.

Quelques chiffres concernant le téléphone et la conduite

Les chiffres sont éloquents : le téléphone tenu en main multiplie le risque d’accident par 3. Ce chiffre passe à 23 si le conducteur lit un SMS. Selon une étude de AXA prévention en 2017, 39 % des conducteurs se disent distraits par un son émis par un téléphone, le chiffre est de 67 % pour les moins de 30 ans. Autre point, 29 % des conducteurs téléphonent au volant, 24 % envoient des SMS.

À noter : aux États-Unis, le téléphone est devenu la première cause de mortalité sur les routes pour les adolescents. Une réelle problématique, car les jeunes ne semblent pas aujourd’hui être capables de se passer de cet outil même pendant la conduite.

Le problème vient d’un syndrome aujourd’hui identifié et appelé FOMO « Fear Of Missing Out », la peur de rater quelque chose, ne pas être disponible, ne pas pouvoir réagir à une information. C’est ce qui rend l’usage du téléphone au volant si répandu.

Interdiction du téléphone au volant : rappel de la règle

Il est interdit de conduire un véhicule en circulation avec un téléphone tenu en main. Il en va de même pour les dispositifs de communication audio comme le casque, les écouteurs ou encore les oreillettes Bluetooth. Le seul dispositif audio autorisé pour un conducteur est l’appareillage pour la surdité.

Enfin, la loi précise qu’aucun appareil en fonctionnement doté d’un écran, en dehors des appareils d’aide à la conduite, ne doit être placé dans le champ de vision du conducteur. C’est le cas par exemple des tablettes, téléphones, ordinateurs… S’ils ne sont pas utilisés comme des GPS.

Sanctions pour usage du téléphone

L’usage d’un téléphone lors de la conduite est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points. Si l’usage du téléphone est constaté en plus d’une autre infraction, les forces de l’ordre sont autorisées à appliquer une rétention de permis pouvant mener à une suspension de permis de 6 mois maximums.

La présence d’un écran (autre qu’un dispositif d’aide à la conduite) dans le champ de vision d’un conducteur est passible d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de 3 points.

Il existe des applications et des moyens de réduire les risques et de garantir qu’un conducteur gardera sa pleine capacité tout au long d’un trajet.

Par exemple, l’application « Mode Conduite » qui stoppe les notifications, et peut envoyer automatiquement un message à ceux qui vous contacte lorsque vous conduisez. L’iPhone 11 est capable de détecter une situation de conduite et de bloquer les notifications. Sans application, vous pouvez tout simplement passer votre mobile en mode avion lorsque vous conduisez pour bloquer toute source de distraction, le GPS continue de fonctionner en mode avion.

Vendre sa voiture : quelles sont les démarches ?

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La vente ou le don d’un véhicule à moteur est réglementée par la loi afin de garantir le bon suivi de propriété du point de vue administratif. Ainsi, avant de vendre sa voiture ou sa moto, le propriétaire a plusieurs actions administratives et de contrôle à effectuer.

Ces démarches sont essentielles au suivi administratif du véhicule, mais également pour protéger tous les acteurs d’une vente. Aujourd’hui, tous les services de cession d’un véhicule sont accessibles en ligne via le site de l’ANTS. Les envois courriers ne sont plus possibles.

Les démarches à effectuer avant de vendre sa voiture

Avant de mettre en vente votre véhicule, le propriétaire doit faire le point des papiers qu’il a en sa possession. Ainsi, pour mettre en vente un véhicule, plusieurs contrôles sont nécessaires.

Vérification de la carte crise

Seul le propriétaire peut vendre sa voiture. Il doit donc vérifier que la carte grise de la voiture est bien à son nom et qu’il en est le seul propriétaire. Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un véhicule, il faudra alors obtenir les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte lors de la vente.

Attention à l’adresse mentionnée sur la carte grise, celle-ci doit être celle de votre résidence au moment de la vente.

Cas particulier : un véhicule en leasing automobile ne peut être donné ou vendu par le locataire. C’est le prêteur (propriétaire du véhicule) qui est le seul en mesure de le faire.

Réaliser le contrôle technique du véhicule

Ce n’est pas nouveau, tout propriétaire souhaitant vendre sa voiture devra présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Il existe quelques cas où le contrôle technique n’est pas obligatoire : le véhicule a moins de 4 ans, le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile et cas particulier.

Dans tous les autres cas, vous devrez présenter le procès-verbal du contrôle technique. À noter, un contrôle technique nécessitant une contre-visite n’empêche pas la vente d’un véhicule. Plusieurs cas possibles :

Résultat du contrôle technique Conséquences
Contrôle technique favorable Le propriétaire fourni le certificat à l’acheteur et le véhicule peut être vendu.
Contrôle technique avec une contre-visite (sans défaillances critiques)  Le vendeur effectue les réparations, réalise la contre-visite dans les deux mois et vend le véhicule après réparation.
Le vendeur vend le véhicule tel quel (avant le délai de 2 mois après la visite initiale). Il doit fournir le certificat avec les réparations à effectuer. Le nouveau propriétaire devra se charger de la contre-visite.
(avec un ou des défaillances critiques) Le propriétaire ne peut céder le véhicule tant que les réparations n’ont pas été effectuées, sauf si l’acquéreur est un professionnel (avec un numéro Siret). Un véhicule non-roulant ne peut être vendu à un particulier.

Historique et situation administrative du véhicule

Ce document est essentiel pour fournir au potentiel acquéreur une preuve de la situation administrative du véhicule. Il sera obligatoire lors de la vente, mais il peut être récupéré en amont à titre indicatif pour rassurer l’acheteur sur la situation du véhicule.

Le certificat de situation administrative du véhicule atteste que le dit véhicule n’est pas sous le coup d’un gage ou d’une opposition à la vente. Si tel est le cas, il ne peut être vendu.

Le service HistoVec vous permet d’accéder à ces données gratuitement en ligne. Pour avoir accès aux informations, il vous faudra vous munir de votre numéro de formule (présent sur la carte grise ou sur le certificat d’immatriculation) et de votre plaque d’immatriculation.

Mise en vente du véhicule

Une fois toutes les démarches précédentes réalisées, il ne vous reste plus qu’à mettre en ligne votre annonce pour vendre votre véhicule. Vous n’avez pas besoin à ce moment de signaler administrativement que vous vendez votre véhicule.

Pensez bien à mettre un maximum d’éléments concernant le véhicule dans votre annonce. De belles photos, mais toujours représentatives de la réalité. Précisez l’état du véhicule et le résultat du contrôle technique.

Le prix de vente d’un véhicule est-il encadré ?

Le prix d’un véhicule n’est pas encadré par la loi, vous choisissez le prix de vente de celui-ci. Des sites comme l’Argus vous donnent des informations de côtes de tous les véhicules en circulation, vous pouvez prendre ces indications de prix en compte ou non. Vous pouvez sans problème céder un véhicule à titre gratuit, la procédure est la même que lors d’une vente.

Déclarer la vente de votre véhicule et finaliser la cession

Le jour de la vente, vous aurez différentes démarches à réaliser pour acter la vente administrative du véhicule. Ainsi, vous devez lancer la démarche en ligne, remplir le formulaire Cerfa de cession avec l’acheteur et enfin lui remettre l’ancienne carte grise et le dossier de vente. Détails des démarches à réaliser.

Déclarer la cession et obtenir le code de cession sur l’ANTS

Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour demander votre code de cession. Pour vous connecter, vous aurez besoin de vos identifiants France Connect ou ANTS. Vous devrez ensuite remplir diverses informations concernant le nouveau propriétaire (nom, prénom, date de naissance, …).

Vous devrez alors télécharger deux documents, le Cerfa n°15776, aussi appelé certificat de cession. Et le certificat de situation administrative. Vous obtenez alors un code de cession qu’il vous faut noter et qu’il faudra fournir au nouveau propriétaire une fois la vente terminée. Le code est valide 15 jours, prenez donc garde à effectuer toutes les démarches dans le délai. Ce code est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise.

Si la vente a eu lieu, renseignez la date et heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau propriétaire. Téléchargez l’accusé d’enregistrement de votre déclaration. Si la vente n’est pas encore finalisée, vous devrez valider la déclaration de cession dans les 15 jours.

Signer le certificat de cession du véhicule pour vendre sa voiture

Remplissez et signez le cerfa n°15776 le jour de la vente en présence de l’acquéreur. Vous devez le remplir en deux exemplaires, vous gardez l’exemplaire n°1 et donnez l’exemplaire n°2 à l’acheteur. C’est bien à vous de remplir le certificat de cession, mais vous et l’acheteur devez signer le formulaire.

Vous devez être honnête et transparent sur l’état général du véhicule. Si celui-ci a été accidenté, les réparations éventuelles, l’état d’usure, etc. Vous pouvez être tenu responsable des défauts et conséquences découverts même après la vente dans le cas d’un recours de l’acheteur.

Remettre la carte grise et le dossier complet de la voiture

Une fois toutes les documentations remplies et la vente achevée. Vous devez barrer la carte grise et y indiquer la mention « Vendu le : [date et heure de la vente] », puis signer. En cas de vente à l’étranger, ajoutez la mention « vente export ».

Lors d’une vente à un particulier, remplissez également le coupon détachable. Sur le coupon, indiquez au dos le nom de l’acquéreur, signez à l’endroit indiqué sans découper le coupon. Remettez l’intégralité de cette carte grise au nouveau propriétaire. Elle lui permet de circuler pendant un mois le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

En plus de la carte grise, donnez à l’acheteur tous les documents relatifs à la vente et qui le concerne :

  • exemplaire n°2 du certificat de cession ou certificat de vente,
  • certificat de situation administrative,
  • le code de cession obtenu sur l’ANTS,

Le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.

Vous pouvez également ajouter tous les documents relatifs au véhicule en votre possession :

  • carnet d’entretien, factures de réparation et entretien,
  • contrat de vente éventuel,
  • rapport HistoVec complet.

En cas de vente à l’étranger, ajoutez également le certificat européen d’homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire), ainsi qu’un certificat d’exportation (à demander aux bureaux des douanes).

Que se passe-t-il après la vente d’un véhicule ?

L’acquéreur va utiliser le code de cession que vous lui avez transmis pour faire une demande de carte grise. Le code n’étant valable que 15 jours, il est recommandé de faire la nouvelle demande au plus tôt. Si vous n’avez pas encore validé la cession sur le site ANTS, faites-le rapidement.

La cession étant actée, contactez votre assurance pour résilier votre contrat concernant le véhicule, bien souvent, vous aurez besoin du certificat de cession pour stopper votre contrat. Le véhicule n’est plus assuré à partir du soir minuit le jour de la vente.

Ainsi, c’est à l’acquéreur d’assurer le véhicule à partir de là. Si vous êtes acheteur, n’hésitez pas à anticiper pour éviter les mauvaises surprises.

Vous savez tout ce qu’il y a à savoir pour vendre sa voiture. Faites toujours attention à respecter les démarches et à fournir les documents demandés pour éviter les désagréments.

Fatigue au volant : les conséquences sur la conduite

Posted on by Louise A

D’après les chiffres officiels de la Sécurité Routière, le risque d’accident est 8 fois plus important lorsqu’on somnole. Le constat est là, la fatigue au volant est un sujet à prendre très au sérieux, au même titre que la consommation d’alcool au volant ou le port de la ceinture de sécurité. Découvrez nos conseils pour reconnaître les signes de fatigue et comment agir pour éviter les accidents.

Fatigue au volant : surveiller les symptômes

La fatigue au volant peut s’inviter sur n’importe quel trajet. On la constate le plus souvent lors des déplacements sur autoroute, mais aussi lors des déplacements quotidiens comme le trajet domicile-travail !

Quels sont les signes de fatigue au volant ?

Avant toute chose, il est important que vous appreniez à détecter les signes de fatigue transmis par votre corps. Parmi les symptômes les plus fréquents, nous pouvons notamment citer :

  • des bâillements répétés,
  • l’envie de se frotter les yeux,
  • un inconfort général qui incite à changer régulièrement de position,
  • la vision floue,
  • la perte d’attention envers les éléments et les personnes qui vous entourent,
  • la nuque qui se noue,
  • une certaine irritabilité.

Bien que ces symptômes soient les plus courants, la manifestation de la fatigue reste propre à chaque individu. Nous ne réagissons pas tous de la même manière face à elle. Soyez donc à chaque instant à l’écoute de votre corps pour être en mesure de repérer les signes de fatigue lorsqu’ils se présentent.

Quelles conséquences sur la conduite ?

Tous les symptômes précédemment cités ont une conséquence directe sur votre conduite. On remarque notamment que la fatigue impact directement votre acuité visuelle : votre champ de vision est réduit et votre lecture de la route est limitée. Votre cerveau a plus de mal à traiter l’information et à analyser l’environnement.

Par ailleurs, lorsque vous êtes fatigué(e), vos réactions aux stimuli externes se trouvent considérablement affectées et vous réagissez plus lentement. Votre concentration est grandement réduite, vous aurez alors des difficultés à maintenir une vitesse adaptée et une trajectoire régulière. Ce type de conduite peut surprendre les autres usagers de la route, c’est ainsi que les accidents arrivent.

Fatigue au volant : attention à la perte de points !

Lorsque l’on est fatigué, il n’est pas rare de commettre plus d’erreurs notamment des erreurs d’inattention : refus de priorité, absence de marquage d’un stop, feu rouge, excès de vitesse. Outre le risque d’accident, ces infractions sont passibles d’un retrait de points.

À noter qu’un agent des forces de l’ordre peut vous retirer jusqu’à 8 points de permis s’il relève plusieurs infractions au code de la route. Si votre solde est déjà diminué par des infractions antérieures, vous devez alors sans attendre, vous inscrire à un stage de récupération de points si vous ne voulez pas perdre votre permis de conduire.

Comment éviter la somnolence au volant ?

La fatigue au volant ne peut pas être combattue par des subterfuges. Si vous en ressentez les symptômes, il n’y a qu’une seule solution : vous arrêter et vous reposer.

Faire des pauses régulières

Les messages d’information de la sécurité routière recommandent de faire une pause toutes les deux heures. Ce délai est un indicateur, nous vous encourageons à interrompre votre trajet plus souvent si vous en ressentez le besoin. Pour les conducteurs de deux-roues, des pauses plus régulières sont recommandées. Si vous avez la chance d’avoir un autre conducteur avec vous, n’hésitez pas à vous relayer.

Être accompagné et garder l’esprit en éveil

Essayez de garder votre esprit éveillé : écoutez de la musique, un podcast ou discutez avec vos passagers si vous en avez. Pour les longs trajets, nous ne pouvons que vous recommander de partir avec d’autres conducteurs ou au moins un copilote, qui pourra surveiller votre état de fatigue et vous inciter à faire des pauses. À moto, essayez de voyager à plusieurs et surveillez la conduite de vos collègues. Les intercom sont des dispositifs intéressants pour rester à l’écoute de tous.

Bien dormir avant le départ

On ne le répétera jamais assez, mais conduire n’est pas à prendre à la légère. Une bonne nuit de sommeil est indispensable afin de vous sentir reposé(e) et dans de bonnes dispositions pour conduire. Si au moment du départ, vous ne vous sentez pas en état de conduire, il peut être préférable de reporter le trajet de quelques heures.

En espérant que ces conseils vous aideront à prendre conscience de l’impact de la fatigue sur votre conduite et à éviter les risques inutiles. Un dernier conseil si vous avez une conduite sportive : votre cerveau est davantage sollicité afin de traiter plus rapidement les informations, la fatigue risque de survenir bien plus tôt, prenez alors plus de pauses.

Comment se préparer avant de prendre la route des vacances ?

Posted on by Louise A

Pour beaucoup, la route des vacances se fera en voiture. En effet, la plupart des vacanciers profitent de l’été et des grandes vacances pour partir en vadrouille souvent bien loin du domicile familial. Une véritable pause détente et des vacances bien méritées. Mais avant de partir, voici quelques conseils pour éviter de couper court aux vacances.

Contrôler l’état de votre véhicule avant le départ

Au moins une semaine avant le début de vos vacances, procédez à une vérification de l’état de votre véhicule. Cela vous permettra de limiter les risques de panne ou d’accident qui gâcheraient à coup sûr vos congés. Voici une liste non exhaustive des éléments à contrôler avant de partir :

  • niveaux d’huile, de liquide de frein, de refroidissement et de lave-glace,
  • pression des pneus et de la roue de secours,
  • état des essuie-glaces,
  • bon fonctionnement de toutes les ampoules,
  • présence dans la voiture d’un triangle de signalisation, d’un gilet de sécurité et d’un éthylotest.

Par ailleurs, si vous avez des réparations en attente, faites-les réaliser avant le départ ! Il serait dommage de devoir sacrifier un après-midi détente pour aller rendre visite au garagiste.

Vérifiez votre solde de points avant de prendre la route des vacances

Rares sont les conducteurs qui connaissent réellement leur solde de points. Pendant les vacances et sur les longs trajets, il peut arriver de commettre des infractions entraînant la perte de points. Ces petites infractions peuvent mettre votre permis en danger, notamment si vous ne connaissez pas votre solde.

Avant le départ, vérifiez votre solde et effectuez un stage de récupération de points, si besoin, vous permettra de partir l’esprit tranquille.

Des bagages organisés pour un coffre bien agencé

Rien de pire que de se rendre compte à la barrière de péage que le portefeuille est dans un sac au fond du coffre ! Pour éviter ce type de désagrément, prévoyez un petit sac à garder avec vous à l’avant du véhicule avec tout le nécessaire pour un trajet serein : argent, bouteille d’eau, de quoi grignoter en cas de faim, papiers du véhicule et permis de conduire, médicaments… Pour peu que vous soyez chargés, vous apprécierez de ne pas avoir à déranger le coffre au milieu d’une aire d’autoroute bondée !

Veillez également à ne pas dépasser la limite de poids autorisée dans le véhicule et à ne pas trop remplir le coffre. La visibilité via le rétroviseur central doit rester excellente, vos bagages ne doivent pas recouvrir le pare-brise arrière.

Pensez au bien-être de vos enfants

En fonction de la distance à parcourir, la route des vacances peut être difficile à supporter, en particulier pour les jeunes enfants. Or, un enfant mal à l’aise peut vite devenir une source de stress pour le conducteur. Voici quelques astuces testées et approuvées par les parents pour bien vivre les trajets en voiture :

  • prévoyez des pauses fréquentes,
  • avancez un maximum pendant que les enfants dorment,
  • prévoyez une pause déjeuner longue pour leur permettre de se défouler,
  • proposez-leur un pique-nique avec des choses qu’ils aiment manger, tant pis si pour une fois ce n’est pas un repas très équilibré.

Préparez-vous mentalement et physiquement

Un trajet de vacances peut rapidement mettre les nerfs à rude épreuve. Pour que tout se passe au mieux, nous vous recommandons de vous préparer tant mentalement que physiquement avec quelques actions simples.

  • Consultez les cartes et l’état du trafic afin de savoir quelles routes emprunter pour éviter toute erreur le jour J qui pourrait vous énerver et vous faire commettre des faire commettre des infractions au Code de la Route.
  • Regardez également la météo pour anticiper les difficultés éventuelles liées au mauvais temps.
  • Enfin, mettez-vous bien d’accord avec vos proches sur l’heure du départ pour éviter toute dispute.
  • Dormez au moins 8h la veille du départ et privilégiez de rouler aux heures où vous vous sentez habituellement le plus en forme.

Nous espérons que ces conseils vous aideront à bien vous préparer et vous souhaitons d’excellentes vacances !

Qu’est-ce que la lettre 48SI ? Explications

Posted on by Louise A

Lorsque l’on est détenteur d’un permis de conduire, il peut arriver de commettre des infractions au code de la route. Ces infractions peuvent entraîner la perte de points, ou dans certains cas le retrait de votre permis.

Dans le cas où votre solde de points arrive à zéro, la lettre 48SI vous sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, vous devez comprendre que vous n’avez plus le droit de conduire quel que soit le type de véhicule. Votre permis est invalidé pour toutes les catégories.

Réception de la lettre 48SI : quelles obligations pour le conducteur ?

Une fois le recommandé signé, vous avez 10 jours pour restituer votre permis à la Préfecture. La non-restitution de votre permis est passible de 4 500 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

L’invalidation de votre permis vous oblige à repasser votre permis de conduire. Avant cela, vous aurez une période de 6 mois pendant laquelle il vous est interdit de repasser le permis.

Pour repasser le permis de conduire, vous devez effectuer une visite médicale et un test psychotechnique. S’ils vous déclarent apte à la conduite, vous pourrez vous réinscrire à l’auto-école.

  • Permis de plus de 3 ans : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois à partir du dépôt du permis de conduire au préfet.
  • Permis probatoire : il faudra repasser l’examen du permis dans sa globalité (épreuve théorique du code de la route ET épreuve pratique de la conduite).

Différence entre l’invalidation, l’annulation et le retrait du permis

L’invalidation du permis de conduire (permis invalidé) est une annulation administrative, elle résulte de la perte de la totalité de vos points.

À contrario, l’annulation judiciaire est une décision de justice. L’interdiction de passer le permis peut alors aller jusqu’à 3 ans (voire 10 ans).

La rétention de permis est une autre sanction à disposition des forces de l’ordre et intervient lorsque l’infraction est constatée directement. La rétention de permis peut durer entre 72 et 120 heures. Par la suite, le Préfet peut décider d’une suspension de permis qui dure généralement 6 mois. 

Comment éviter l’invalidation du permis de conduire ?

Il existe plusieurs façons pour éviter de recevoir la lettre 48SI et sauver votre permis de conduire. Voici des conseils à prendre en compte et des petites informations à savoir.

Consulter régulièrement son solde de points pour éviter la lettre 48SI

Le site telepoints.info vous donne en direct votre solde de points. Vous pouvez aussi consulter le relevé intégral en préfecture sur demande.

Repasser le permis après une invalidation

Pensez au stage de récupération de points

Vous pouvez effectuer des stages tant que votre permis est valide. Il est possible de récupérer des points qu’une seule fois par an à partir de la date de votre dernier stage. Si vous commettez une infraction et que vous êtes conscient que votre permis peut être invalidé, vous pouvez encore le sauver.

Pour cela, vous devez vous inscrire rapidement à un stage de récupération de points. Effectuez le stage, avant de payer l’amende. En fin de stage, vous recevrez une attestation et votre permis sera crédité de 4 points de permis. Une fois le stage effectué, vous pouvez payer votre amende, votre nouveau solde de points sera alors amputé des points liés à l’infraction.

Cela fonctionne uniquement si l’infraction que vous avez commise n’entraîne pas une perte trop élevée de points. Par exemple, si votre solde est de 1 point et que vous réalisez le stage, votre solde sera de 5 points après le stage. Si votre infraction engendre le retrait de 6 points de permis, celui-ci sera tout de même invalidé.

Si vous réaliser que votre solde de points est déjà à zéro, vous devez effectuer rapidement une demande de Relevé d’Information Intégral, afin que nous puissions vérifier si votre solde de points n’est pas négatif. Il est possible de sauver votre permis seulement si votre solde de points n’est pas négatif de plus de 3 points.

L’invalidation du permis peut très vite arriver, surtout pour les personnes qui circulent régulièrement en véhicules motorisés (voiture ou moto). Ne prenez pas le risque de vous retrouver dans une situation bloquante. Prenez les devants et réaliser un stage de récupération de points avant de perdre votre permis.

Cas particulier des permis probatoires

En période probatoire, le solde de points est très fragile. La première année, le risque de perdre son permis de conduire est très élevé. Il est important d’éviter au maximum les infractions suivantes :

  • alcool au volant,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h,
  • non-respect de la priorité aux piétons.

Ces infractions sont passibles d’un retrait de 6 points et peuvent conduire à une invalidation de permis la première année. Il ne sera pas possible de participer à un stage de récupération de points, car le solde négatif n’est pas possible en période probatoire.

À noter : les jeunes conducteurs disposent d’un solde de 6 points à leurs débuts, ce solde est ensuite crédité de 3 points tous les ans. Ainsi, pour un jeune conducteur, perdre la totalité de ses points est possible en une seule infraction. Si un jeune conducteur commet une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, il est automatiquement convié à s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière suite à la réception de la lettre 48N.

Constat sur l’expérimentation de la conduite inter-files

Posted on by Louise A

La circulation inter-files bien que très généralisée chez les motos et scooters, n’en est pas pour autant légale. Cependant suite à la pression des associations de motards, une expérimentation avait été mise en place dans certains départements (Ile-de-France, Gironde, Rhône, Bouches-du-Rhône) pour évaluer les risques de cette pratique. Constats et rappels de l’expérimentation.

Qu’est-ce que la circulation inter-files ?

La circulation inter-files est une pratique courante chez les conducteurs de deux-roues. Elle leur permet notamment de remonter les files de voitures lorsque le trafic est saturé. Jusqu’à peu la remontée de files ou encore l’inter-files se plaçait dans un vide juridique. De nombreux doutes planaient autour de la légalité de cette pratique.

La circulation inter-files est une infraction inscrite dans le Code de la Route. En cas d’infraction, le motard est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Les dangers de la circulation inter-files

Bien que largement utilisée par les motards, environ 97,5 % des motards selon une étude de 2-Roues Lab’ en 2012, cette pratique n’en reste pas moins dangereuse.

Malheureusement, les conducteurs de voitures individuelles n’ont pas encore pris le réflexe de vérifier si une moto ou un scooter n’est pas en train de remonter la file de voitures. On constate aussi des comportements dangereux de la part des motards qui remontent parfois la file de voitures à une vitesse très élevée compte tenu de la situation.

L’expérimentation de la circulation inter-files

Ainsi, Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) a recommandé une expérimentation dans le but de donner un cadre à cette pratique de l’inter-filage. Les conditions arrêtées de l’expérimentation l’ont limitée à quelques régions et selon les règles suivantes :

  • lorsque le trafic est dense, congestionné,
  • utiliser leurs feux additionnels (optionnels, feux diurnes ou anti-brouillard) pour être mieux vus,
  • entre les deux voies les plus à gauche,
  • vitesse de 50 km/h maximum.

L’expérimentation s’est tenue du 1er février 2016 au 31 janvier 2021, elle a donc pris fin ce 1er février 2021. Cinq ans après, Marie Gautier-Melleray, déléguée interministérielle à la sécurité routière, a déclaré « un constat mitigé » pour cette expérimentation :

  • légère hausse des accidents de la route lors de la circulation inter-files dans les zones où la pratique était expérimentée,
  • amélioration des comportements des usagers (respect des règles du CIF en sécurité),
  • non-respect de la vitesse de 50 km/h maximum.

Elle a alors déclaré qu’une nouvelle expérimentation devrait voir le jour dans les prochaines semaines avec de nouvelles zones et règles.  L’expérimentation doit encore être travaillée pour arriver à un cadre concret et sécuritaire.

Quelles pistes pour un inter-files légale et sécurisé ?

En regardant un peu autour de nous, on trouve de nombreux exemples de pays autorisant la circulation inter-files.

En Belgique, celle-ci est autorisée depuis septembre 2011, avec les mêmes règles que celles de l’expérimentation initiée en 2016.

De nombreuses associations de motards publient aussi des guides d’une circulation inter-files plus sereine pour les motards. On y retrouve par exemple :

  • la vitesse de circulation,
  • la gestion des changements subits de files par les voitures,
  • la visibilité, et l’espace disponible (entre les voitures et devant les voitures pour se rabattre)
  • le bon placement sur la chaussée,
  • signaler et vérifier le signalement des autres véhicules.

Toutes ces règles répètent globalement les communications faites lors de l’expérimentation de la CIF ces 5 dernières années. Certains estiment tout de même qu’une formation des motards, mais aussi des automobilistes est indispensable à la mise en place de l’inter-filage.

Dans l’attente des nouvelles réglementations concernant l’expérimentation de l’inter-files, rappelez-vous qu’aujourd’hui l’inter-files peut être sanctionné et que vous pouvez perdre beaucoup en le pratiquant.

Contester une amende de stationnement payant sans la régler au préalable

Posted on by Louise A

Depuis la réforme du stationnement payant (loi MAPTAM, 2018), toute demande de contestation d’une contravention de stationnement entraînait le paiement de la contravention au préalable.

Les nombreuses contestations ces deux dernières années ont obligé le Conseil constitutionnel à étudier la loi et à revoir la règle. 

Rappel : qu’est-ce que la réforme du stationnement payant ?

La réforme de 2018 sur le stationnement payant a permis à l’état de déléguer et de décentraliser le stationnement payant sur la voirie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités sont en charge de la gestion des places de parking sur la voie publique.

Elles s’occupent donc d’organiser le stationnement dans la ville, mais aussi le montant du forfait de post-stationnement (FPS), comprenez les contraventions pour stationnement hors-règles. Des modalités de contestation avaient par ailleurs été prévues par la loi, notamment la possibilité d’un recours administratif et d’une juridiction administrative spécifique.

À l’époque, il avait été décidé qu’avant de contester une contravention pour défaut de stationnement, l’usager devait dans tous les cas payer son amende avant d’entamer toutes démarches.

Pourquoi l’amende ne doit plus être payée au préalable ?

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon en janvier 2020 a fait connaître son mécontentement notamment concernant les situations spécifiques comme le vol de véhicule ou l’usurpation de plaques. La victime d’un vol ou d’une usurpation a déjà bien assez à faire avec les démarches juridiques. Le paiement des amendes reçues et leur contestation durant cette période pouvaient être un problème de plus à gérer.

Le Conseil constitutionnel a réexaminé la loi et a déclaré que « le législateur n’avait pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. ».

En termes plus clairs, la loi ne garantit pas que le paiement de la contravention, n’empêchera pas le conducteur d’effectuer par la suite son recours. Ce qui implique qu’on le prive éventuellement de ce droit, la loi ne respecte alors pas la constitution.

Contester son amende stationnement 

Pour contester une amende stationnement, vous devez dans un premier temps effectuer un un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Vous devez joindre à votre contestation une copie de l’avis de paiement contesté, une copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession et un document exposant des faits et éléments de preuve justifiant le recours (photo, reçu de paiement…).

Vous devez vous référer à votre avis de contravention pour savoir à quelle adresse envoyer les documents.

Par la suite, le recours doit être examiné dans le mois suivant la date de l’accusé de réception. Si votre demande de contestation est acceptée, l’avis de paiement sera rectificatif.

En cas de refus ou si le délai d’un mois n’est pas respecté, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La demande doit être effectuée dans les 1 mois suivant la réponse du Rapo.

Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Si vous souhaitez effectuer une demande en ligne, il faudra créer un compte le site du CCSP et suivre les étapes.

Si la demande est effectuée par courrier, il faut remplir le Cerfa n° 15817*01 et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Pour contester un FPS majoré, vous devez vous adresser directement CCSP dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avertissement.