Le code de la route prévoit une partie administrative que chaque conducteur doit respecter au risque d’être sanctionné. Assurer sa voiture est obligatoire depuis 1958, pour tous les conducteurs.
Défaut d’assurance : les sanctions
L’assurance automobile est une protection obligatoire pour tous les véhicules.
Depuis la mise en place de la loi J21 du 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 €, a été mise en place pour sanctionner les conducteurs sans assurance.
Cette amende n'est pas applicable pour les conducteurs mineurs, les récidivistes ou si un autre délit est commis en même temps.
Les mineurs, récidivistes ou conducteurs ayant commis un autre délit, sont passible des sanctions suivantes :
- une amende maxima de 3 750 €
- un passage au tribunal automatique
- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
- une annulation du permis de conduire
- une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur une ou voiture sans permis pendant 5 ans
- une confiscation du véhicule s’il vous appartient
- une immobilisation du véhicule
- du travail d’intérêt général
Bon à savoir : même si votre véhicule ne roule pas, il doit tout de même être garantie. Seul les véhicules hors d’état de circuler, sans roues, batterie et carburant peuvent être épargnés d’assurance.
Obtenir un certificat d’assurance
Une fois que votre assurance est souscrite, l’assureur doit vous remettre un certificat d’assurance à apposer sur votre pare-brise dans un délai de 15 jours à partir de la date de souscription.
Le certificat doit être positionné à l’avant du véhicule, sur le pare-brise, en bas à droite et doit toujours être visible.
Rappel : il est également conseillé d’avoir au sein de son véhicule un constat amiable en cas d’accident.
Ne pas avoir d’assurance peut coûter très cher
Il est important de comprendre que l’assurance est une protection pour vous. En cas d’accident, si vous êtes responsable, l’assurance prend en charge les réparations matérielles et physiques. Sans assurance, les frais seront à votre compte.
Vous devrez donc rembourser la somme au FGA (fonds de garantie automobile) qui se charge d’indemniser les victimes en cas de défaut d’assurance.
Rouler sans assurance, c’est prendre le risque de payer toute sa vie des dommages matériels et corporel qui peuvent s’élever à des centaines de milliers d’euros.
Les différentes types d’assurance
Avant de souscrire une assurance, vous devez savoir qu’il existe plusieurs niveaux d’assurances, qui ne garantissent pas tous la même couverture :
- l’assurance au tiers : ce type d’assurance couvre la garantie responsabilité civile. C’est la garantie minimale qui permet, en cas d’accident responsable, de couvrir les dommages causés à autrui. C’est-à-dire que seules les réparations ou remboursement médicaux des autres (autre conducteur et passagers) seront effectués par votre assurance. Vos propres réparations ou blessures sont à vos frais.
- l’assurance intermédiaire : située entre l’assurance tiers et tous risques. En plus de l’assurance tiers, elle prend également en compte les garanties matérielles (vol, incendies, bris de glace et catastrophes naturelles).
- l’assurance tous risques : couvre l’ensemble des dommages même si le conducteur est responsable de l’accident.
Attention : en cas de conduite en état d’ivresse, certaines assurances ne remboursent pas les dommages.
Les tarifs des assurances sont variés et diffèrent en fonction de la garantie choisie, l’état du véhicule, de votre bonus/malus et vos années d’expériences en conduite. Les jeunes conducteurs payeront beaucoup plus qu’un conducteur confirmé.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Les exclusions de garanties sont les situations qui ne sont prises en compte par les assurances. Ces exclusions doivent être formulées de manière explicite par la compagnie d’assurance .
Selon l’article L.112-4 du Code des assurances :La police d’assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l’assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ;
- l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
