Le délit de fuite est un acte d’incivilité fortement sanctionné par la loi. En 2018, 101 personnes sont mortes à la suite d’un accident avec délit de fuite. Prendre la fuite et ne pas assumer ses responsabilités, c’est tout simplement aggraver votre situation.
Délit de fuite : quelles sont les sanctions ?
Le délit de fuite est interdit par l’articleL231-1 modifié par la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 82 :“Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1.
Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. «
Le délit de fuite donne lieu obligatoirement à un passage au tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut fixer les sanctions suivantes :
- amende maxima de 75 000 euros,
- retrait de 6 points sur le permis de conduire,
- suspension de permis durant une période maximum de 5 ans (sans possibilité d’obtenir un permis blanc),
- annulation du permis de conduire,
- effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire,
- peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
La perte de six points peut entraîner à un retrait de permis pour solde de points nul.
Délit de fuite et refus d’obtempérer : quelle différence ?
Le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter en cas d’accident de la route dans lequel vous êtes impliqué en tentant de fuir ses responsabilités.
Le refus d’obtempérer est le fait de refuser de s’arrêter suite à la demande d’un agent de police en l’empêchent de constater une infraction.
Depuis le 28 février 2017, la loi n°2017-258 impose des sanctions plus lourdes pour le refus d’obtempérer qui est passible :
- d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- d’une peine de travail d’intérêt général,
- d’une amende de 3750 euros,
- d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire,
- d’une annulation du permis de conduire,
- d’une confiscation du véhicule, s’il vous appartient.
Ne prenez pas la fuite, mais vos responsabilités !
Le délit de fuite est principalement pratiqué la nuit, c’est le deuxième délit le plus important après l’alcool au volant et les stupéfiants.
Prendre la fuite ne fait qu’aggraver la situation ! En cas d’accident de la route dans lequel vous êtes impliqué, vous devez obligatoirement vous arrêter et assumer les conséquences de celui-ci. En cas de fuite, les sanctions de l’accident et infractions routières que vous avez commises s’ajouteront à celles du délit de fuite. Le mensonge prend l’ascenseur alors que la vérité prend les escaliers, mais elle finit toujours par apparaître ! Grâce aux technologies (radars, caméras…), le contrevenant est dans la majorité des cas retrouvé par les forces de l’ordre.
Le délit de fuite donne souvent lieu à des excès de vitesse qui peuvent avoir des conséquences sur votre vie et celle des autres usagers de la route.
