Le permis probatoire est un permis de conduire doté d’un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite).

Il s’adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.

Plus d’informations sur le permis probatoire.

Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage permis à points si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus de votre permis de conduire.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la référence 48N et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Dans ce cas, le stage se substitue à l’amende. Après avoir effectué le stage permis à points, il vous suffit de vous rapprocher du trésor public pour vous faire remboursé votre amende.

Attention, cette procédure n’est valable que dans le cadre du permis probatoire.

En suivant un stage de récupération de points du permis de conduire qui dure 2 jours, vous pouvez récupérer 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire.

Bien entendu, le nombre de points maximum de votre permis ne pourra pas excéder un maximum de 12 points, ou 6 points dans le cas d’un permis probatoire.

Vous ne pouvez pas faire plus d’un stage de récupération de points par an si vous voulez récupérer effectivement des points.

En suivant un stage de récupération de points, vous récupérer 4 points sur votre permis de conduire sans excéder 12 points pour un permis classique ou 6 points pour un permis probatoire.

Pour récupérer la totalité de vos points de permis de conduire, il vous faudra attendre 3 ans à compter de la dernière date d’infraction.

Durant cette période de 3 ans, vous ne devez commettre aucune infraction au risque de repartir à nouveau pour 3 ans.

La seconde alternative est de suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un de nos centres agréés.

Oui, vous pouvez tout à fait suivre un stage de récupération de points de façon volontaire. Cela est même fortement conseillé lorsque votre permis de conduire est fragilisé par la perte de points dés 4 points perdu.

L’article 11-6 de la Loi sur le permis à points est formel : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées par les assureurs, sous peine de sanctions pénales.

Le conducteur qui perd des points n’a donc pas à en informer son assureur, et s’il le fait néanmoins n’en subira aucune conséquence au titre du montant de sa prime ou cotisation d’assurance.

Le retrait du permis de conduire suite à la perte totale de points soulève par ailleurs d’importantes questions sur les obligation du souscripteur et/ou de l’assuré :

• L’information de l’assureur de la perte de validité du permis de conduire
• l’information de l’assureur suite à l’obtention d’un nouveau permis.

L’article L 234-1 du Code de la Route prévoit que même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

Généralement, les services de police ou de gendarmerie procèdent à deux contrôles dans un intervalle de quelques heures et retiennent le taux le plus avantageux pour le contrevenant.

Aux termes de l’article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».

Rapprochez vous de votre ami pour qu’il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l’amende.

La loi du 3 février 2003 a créé un nouvel article du Code de la Route (art. L.235-1), rédigé de la manière suivante :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

L’article prend également en compte la polytoxicomanie :

Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent Code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont prévues, notamment :

• 1°) La suspension pour une durée de trois au plus du permis de conduire .Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement
• 2°) L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. Enfin, il faut noter que l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et que les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l’autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l’annulation de son permis. Il dispose d’un délai d’une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Il vous sera donc interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l’examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5e mois suivant l’annulation du permis de conduire.

Vous devez attendre l’issue de la peine pour repasser les épreuves du permis de conduire.

La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie. C’est-à-dire soit une fois que vous avez payé l’amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu’une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu’il n’y a plus de contestation possible de la décision de justice.

Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.

Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l’objet d’une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu’il opère une rectification. S’il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.

En cas de refus, de la part duPréfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.

• 1°) Le véhicule dépasse la vitesse autorisée
• 2°) Le radar décèle l’excès de vitesse et prend la photo automatiquement
• 3°) La photo est cryptée et envoyée automatiquement au centre national de traitement
• 4°) Au centre national de traitement sont effectués le décryptage de la photo et la lecture de la plaque d’immatriculation. Sur la photo figure l’ensemble des éléments liés à l’infraction, indication de la vitesse, date, heure…
• 5°) Recherche au fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
• 6°)Une fois que le véhicule est identifié l’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire
• 7°) Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention
• 8°) Le propriétaire du véhicule paie l’amende au centre des amendes de Rennes, par téléphone, par internet, par chèque, ou par timbre amende
• 9°) Si le propriétaire du véhicule conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du Ministère Public après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
• 10°) l’Officier du Ministère Public apprécie les motifs il classe l’affaire et l’avis de contravention est remboursé ou bien il rejette la demande et l’affaire passe devant un tribunal de police

Si le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction il doit désigner le conducteur contrevenant.

Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public adresse un avis de contravention à la personne concernée.

Si celle-ci conteste l’affaire passe au tribunal de police.

Vous pouvez effectuer un stage permis à points dans n’importe quel département français. Vous n’êtes pas dans l’obligation de suivre ce stage permis à points dans le département de votre domicile.

Le stage de récupération de points ne comprte aucune épreuve pratique. Ni stage de conduite, ni code de la route. Seul votre présence au stage est nécessaire et obligatoire durant les deux jours consécutifs, en ayant soin de respecter les horaires.

Au terme d’un stage, le centre agréé vous remet une attestation de stage permettant de faire valoir vos droits en terme de récupération de 4 points sur votre permis de conduire.

Le centre agréé se charge ensuite des formalités administratives auprès de la préfecture pour faire ajouter ces 4 points au fichier national des permis de conduire. Vous n’avez donc aucune formalités à effectuer à la suite d’un stage. Le centre agréé prend tout en charge sur le plan administratif. C’est au terme du deuxième jour du stage qu’est considérée la récupération effective de vos 4 points, même si le fichier national met du temps à répercuter le nouveau solde.