Dans le cadre d’un délit ou d’une infraction grave sur la route, un juge d’application peut décider d’imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine complémentaire aux sanctions admises dans votre situation.
La peine complémentaire
Décidée par la juridiction de condamnation ou le juge d’application des peines, cette sanction est prise à la suite d’infractions graves : mise en danger d’autrui ou accident corporel.
Contrairement à la composition pénale, ce stage ne permet pas un allègement des sanctions, mais constitue bien une sanction supplémentaire, qui vient s’ajouter en plus de l’amende, du retrait de points et de la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Cela peut cependant permettre d’envisager une peine de prison avec sursis au lieu d’une peine effective.
S’inscrire à un stage obligatoire – cas n° 4
L’inscription au stage dans le cadre d’une peine complémentaire se fait en cas n°4.
Le condamné bénéficie d’un délai de 6 mois pour réaliser le stage à compter du jour où la peine a été prononcée.
Le stage est, bien entendu, à ses frais et il doit s’y inscrire par ses propres moyens.
Vous pouvez effectuer ce stage où vous le souhaitez en précisant qu’il s’agit d’une peine complémentaire. A l’issue du stage, l’attestation de stage justifiera que la peine a bien été exécutée mais vous ne pourrez pas bénéficier de la récupération des 4 points.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière en peine complémentaire : pas de récupération de points
Le stage obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire (cas 4) est un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais ne permet pas de récupérer des points.
Le conducteur peut tout de même, si son permis de conduire est encore valide, effectuer un stage volontaire pour récupérer 4 points. La récupération des points est possible une fois par an.
