Depuis la réforme du stationnement payant (loi MAPTAM, 2018), toute demande de contestation d’une contravention de stationnement entraînait le paiement de la contravention au préalable.
Les nombreuses contestations ces deux dernières années ont obligé le Conseil constitutionnel à étudier la loi et à revoir la règle.
Rappel : qu’est-ce que la réforme du stationnement payant ?
La réforme de 2018 sur le stationnement payant a permis à l’état de déléguer et de décentraliser le stationnement payant sur la voirie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités sont en charge de la gestion des places de parking sur la voie publique.
Elles s’occupent donc d’organiser le stationnement dans la ville, mais aussi le montant du forfait de post-stationnement (FPS), comprenez les contraventions pour stationnement hors-règles. Des modalités de contestation avaient par ailleurs été prévues par la loi, notamment la possibilité d’un recours administratif et d’une juridiction administrative spécifique.
À l’époque, il avait été décidé qu’avant de contester une contravention pour défaut de stationnement, l’usager devait dans tous les cas payer son amende avant d’entamer toutes démarches.
Pourquoi l’amende ne doit plus être payée au préalable ?
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon en janvier 2020 a fait connaître son mécontentement notamment concernant les situations spécifiques comme le vol de véhicule ou l’usurpation de plaques. La victime d’un vol ou d’une usurpation a déjà bien assez à faire avec les démarches juridiques. Le paiement des amendes reçues et leur contestation durant cette période pouvaient être un problème de plus à gérer.
Le Conseil constitutionnel a réexaminé la loi et a déclaré que « le législateur n’avait pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. ».
En termes plus clairs, la loi ne garantit pas que le paiement de la contravention, n’empêchera pas le conducteur d’effectuer par la suite son recours. Ce qui implique qu’on le prive éventuellement de ce droit, la loi ne respecte alors pas la constitution.
Contester son amende stationnement
Pour contester une amende stationnement, vous devez dans un premier temps effectuer un un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Vous devez joindre à votre contestation une copie de l’avis de paiement contesté, une copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession et un document exposant des faits et éléments de preuve justifiant le recours (photo, reçu de paiement…).
Vous devez vous référer à votre avis de contravention pour savoir à quelle adresse envoyer les documents.
Par la suite, le recours doit être examiné dans le mois suivant la date de l’accusé de réception. Si votre demande de contestation est acceptée, l’avis de paiement sera rectificatif.
En cas de refus ou si le délai d’un mois n’est pas respecté, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La demande doit être effectuée dans les 1 mois suivant la réponse du Rapo.
Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Si vous souhaitez effectuer une demande en ligne, il faudra créer un compte le site du CCSP et suivre les étapes.
Si la demande est effectuée par courrier, il faut remplir le Cerfa n° 15817*01 et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Pour contester un FPS majoré, vous devez vous adresser directement CCSP dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avertissement.
