Il est impossible en France de se débarrasser de son véhicule n’importe où et n’importe comment quand on n’en veut plus. Tout véhicule abandonné fera l’objet d’une contravention. Pour vous séparer de votre véhicule, il vous faudra nécessairement passer par un professionnel et la case casse est obligatoire.
Pourquoi mettre son véhicule à la casse ?
Un véhicule est en général bon pour la casse quand il est en fin de vie ou que les réparations deviennent trop coûteuses par rapport à un véhicule neuf.
L’article R543-162 du Code de l’Environnement prévoit que si l’on souhaite se débarrasser d’un véhicule, celui-ci doit être détruit par des démolisseurs agréés.
Cela s’explique par le fait que les véhicules représentent des déchets dangereux qui doivent être traités dans un environnement sécurisé : l’huile de moteur, les liquides de frein ou refroidisseur représentent notamment des dangers potentiels.
Le non-respect de cette obligation de passer par un professionnel expose le contrevenant à 75 000 € d’amende et 2 ans de prison.
La casse choisie doit bien être agréée par l’Etat, on parle de centre VHU. Vous pouvez trouver une liste de ces centres en préfectures ou sur le site de l’ANTS.
Un repreneur peut être une solution selon l’état du véhicule, mais les centres VHU ne peuvent en aucun cas vous rémunérer pour votre véhicule.
Enfin, un ferrailleur, n’est pas un centre agréé, car il n’est pas en mesure de gérer les déchets polluants.
Quelle démarche pour une mise en casse ?
Au moment de la mise en casse, vous allez devoir fournir plusieurs documents aux centres agréés, assurez-vous en amont d’être en règle.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule : il devra faire mention de « cédé le ou vendu le … pour destruction » avec la signature du propriétaire du véhicule.
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours.
- Le formulaire CERFA n°15776*01 complété avec les coordonnées du centre choisi.
- En cas de perte ou de vol de la carte grise, il vous faudra fournir la déclaration de vol ou de perte.
- En cas de véhicule endommagé : prévoir l’avis de retrait de carte grise effectué par les forces de l’ordre ou l’attestation de remise effectuée par la préfecture.
- Si le véhicule ne fait plus l’objet d’une carte grise (plus de 30 ans) : apporter un document qui certifie que vous en êtes le propriétaire.
Le centre VHU a l’obligation de fournir un récépissé de prise en charge au propriétaire du véhicule au moment du dépôt de celui-ci afin de permettre l’annulation de l’immatriculation du véhicule.
Combien coûte la mise en casse d’un véhicule ?
Si le démolisseur ne peut vous payer pour reprendre votre véhicule, à l’inverse, déposer votre véhicule est gratuit. Cela ne vous coûtera rien si le véhicule est complet avec moteur, radiateur, pot etc.
Même s’il n’est plus en état de rouler, sa prise en charge est gratuite, il vous faudra néanmoins payer son remorquage, autour de 50 € en moyenne.
Mieux encore, vous pouvez parfois bénéficier d’une prime à la casse selon certaines conditions pour certains types de véhicules moyennant l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Une fois le véhicule pris en charge, certaines pièces peuvent être récupérées puis il est broyé afin de séparer les matériaux. Ceux-ci seront ensuite triés et recyclés pour fabriquer de nouveaux produits.
