Conduire sans assurance constitue un délit pour lequel les sanctions les plus fréquentes sont une suspension de permis, une amende de 3 750 € et la confiscation du véhicule, voiture ou 2 roues. En outre depuis 2017, la conduite sans assurance (hors cas de récidive) fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € sans passage au tribunal.
Enfin la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) mis en place depuis juin 2019 permet aux forces de l’ordre de procéder rapidement à la vérification du certificat d’assurance pour tout véhicule terrestre motorisé lors de contrôles radars automatiques.
Conduire sans assurance : les sanctions
La conduite sans assurance peut faire l’objet de 2 types de traitement selon les situations.
Amende forfaitaire
Depuis le 1er avril 2017, le conducteur peut éviter le tribunal et « se contenter » d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € minorée à 400 € en cas de paiement sous 15 jours ou auprès de l’agent qui établit le procès-verbal.
L’amende sera majorée à 1000 € en cas de non-paiement sous 45 jours. L’infraction reste bien un délit même si elle n’est pas traitée au Tribunal.
| Amende délictuelle pour conduite sans assurance | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Délit | Amende | Pas de perte de points | |||
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Minorée 400 € |
Forfaitaire 500 € |
Majorée 1000 € |
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| Cette amende n’est pas applicable pour les mineurs, les récidivistes et lorsqu’un autre délit est commis en même temps. | |||||
Cette procédure ne concerne que les délits de conduite sans assurance (ou sans permis) constatée pour la première fois dans le cadre d’un procès-verbal électronique, sur une personne majeure et si l’infraction n’est accompagnée d’aucun autre délit.
Procédure judiciaire classique
Dans le cas où le propriétaire du véhicule en infraction ne cadre pas avec les dispositions de l’amende forfaitaire délictuelle, il doit passer en jugement devant le Tribunal Correctionnel où il risque :
- une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €,
- une suspension de permis pour une durée maximale de 3 ans, et ce, même pour un usage professionnel,
- une annulation de permis avec interdiction de passer le permis de conduire dans un délai maximal de 3 ans,
- une interdiction de conduire des véhicules motorisés terrestres avec ou sans permis pendant 5 ans maximum,
- la confiscation ou l’immobilisation du véhicule,
- des jours de travail d’intérêt général,
- des jours-amende,
- l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
Aucun point ne peut être retiré sur le permis de conduire pour ce motif.
Défaut de présentation d’attestation ou certificat d’assurance
Le propriétaire du véhicule doit être en mesure de présenter en tout temps le certificat d’assurance (vignette verte à coller sur le pare-brise) ainsi que l’attestation associée (carte verte).
Ces 2 documents doivent être valides. La vignette doit obligatoirement être apposée dans les 15 jours après la souscription du contrat d’assurance.
Elle doit être lisible depuis l’extérieur. Il est de la responsabilité du propriétaire du véhicule de tenir ces documents à jour et conformes.
Si le conducteur n’est pas en mesure de présenter l’un ou l’autre de ces documents, il est passible d’une contravention de seconde classe, à savoir une amende forfaitaire de 35 € (minorée à 22 € ou majorée à 75 €) sans perte de points associée.
Il lui sera en outre demandé de présenter les documents conformes sous 5 jours.
| Amende pour défaut de présentation d’attestation ou certificat d’assurance | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 2 | Amende | Pas de perte de points | |||
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Minorée 22 € |
Forfaitaire 35 € |
Majorée 75 € |
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Si les documents justificatifs ne sont pas présentés sous 5 jours suite au contrôle, le propriétaire du véhicule risque une contravention de 4ème classe, à savoir une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée et 375 € majorée), sans retrait de point assorti.
Conduire sans assurance : que se passe-t-il en cas d’accident responsable ?
Un accident causé par un véhicule non-assuré implique aussi des conséquences financières, en plus des conséquences judiciaires possibles.
L’auteur de l’accident non-assuré devra rembourser les sommes avancées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour indemniser les victimes. Il ne sera par ailleurs pas indemnisé pour ses propres blessures et dégâts matériels.
Le conducteur se verra imposer un remboursement mensuel au FGAO selon ses revenus afin de couvrir les indemnités versées aux victimes.
Faut-il assurer une voiture immobilisée ?
Le Code des Assurances prévoit à l’article 211-1 que « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique » est dans l’obligation d’être assuré avec une garantie responsabilité civile.
Ainsi, même si votre voiture est immobilisée dans un garage ou sur un parking elle constitue un risque potentiel et se doit d’être assurée.
Il est en est de même pour tout véhicule motorisé. Par contre si vous êtes certain que le véhicule ne roulera pas, vous pouvez envisager de réduire les garanties sur votre contrat d’assurance afin d’en limiter le coût.
Les radars peuvent détecter les conducteurs sans assurance
Selon le Gouvernement, il y a entre 700 000 et 800 000 conducteurs sans assurance en France. Face à ce constat alertant, le Gouvernement a décidé d’agir grâce au FVA, qui sera désormais consulté par les forces de l’ordre sur le terrain et les policiers du centre de contestation des amendes.
La Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière explique, que dans un premier temps, « dans un souci de prévention », de simples courriers de demande de régularisation de la situation seront adressé aux automobilistes en infraction.
Par la suite, une fois cette période de prévention terminée, les conducteurs en infraction recevront un avis de contravention.
