Depuis le 1er Janvier 2017, la loi oblige les entreprises à désigner un salarié qui a commis une infraction avec une voiture de société. Pour désigner l’auteur des faits selon les différents cas de figure, nous vous proposons dans cet article d’établir un guide de la désignation d’infractions dans un véhicule de société.
Désigner un salarié qui a commis une infraction
Pour désigner un salarié qui a commis une infraction au volant d’un véhicule de société, l’employeur doit s’adresser à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La démarche peut être faite soit via leur site internet, soit par voie postale en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Notez qu’en tant que représentant légal de personne morale, vous disposez d’un délai de 45 jours pour désigner l’auteur de l’infraction commise. Ce délai est effectif en fonction de la date renseignée en haut à gauche de l’avis de contravention reçu.
Sur le site de l’ANTAI
Pour effectuer votre désignation d’infraction via le site internet, il faut vous rendre sur l’adresse suivante : http://www.antai.gouv.fr/designations/ .
Selon la structure de votre entreprise, vous pouvez sélectionner s’il s’agit d’une infraction commise au sein d’une petite flotte ou d’une flotte moyenne. Si vous êtes à la tête d’une grande flotte (soit plus de 1 000 véhicules) des solutions proposées par l’ANTAI sont mises à votre disposition.
Pour les gestionnaires de flotte de moins de 10 véhicules (petite flotte) et les particuliers, il faut se diriger vers le parcours de désignation individuelle, pour une désignation d’infraction en 5 étapes.
Avant tout, munissez-vous de l’avis de contravention, des documents d’identité et du permis de conduire de l’auteur de l’infraction.
- Sélectionnez l’option 2 : je suis un représentant légal ;
- Renseignez les informations de votre entreprise ;
- Renseignez toutes les informations de l’auteur de l’infraction routière : nom, numéro de permis, date de délivrance, adresse, date de naissance ;
- Indiquez votre adresse mail ;
- Validez votre désignation (un email de confirmation vous sera envoyé).
Pour les gestionnaires de flottes de plus de 10 véhicules, la désignation se fait sur la même base d’étapes, la seule différence étant que le gestionnaire de flottes importantes a la possibilité de désigner plusieurs auteurs d’infractions routières de façon simultanée.
Cependant pour accéder à cet espace, il est nécessaire de créer un compte en cliquant sur « Accéder à votre espace », et de vous munir des justificatifs suivants :
- un avis de contravention adressé à la personne morale de moins d’un mois ;
- un extrait Kbis ou une attestation d’inscription au registre du commerce ;
- l’attestation du représentant légal pour l’utilisation du service.
Par voie postale
Il vous suffit d’envoyer votre formulaire de requête en exonération accompagné de l’avis de contravention et de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Impossibilité de désigner l’auteur de l’infraction
Si vous ne pouvez pas indiquer qui est l’auteur de l’infraction routière, en tant que gestionnaire vous devrez vous acquitter du montant de l’amande sur vos deniers personnels. Par ailleurs, votre entreprise recevra une amande d’un montant de 675 € pour non-désignation du conducteur.
Comment contester l’infraction ?
Pour contester votre avis de contravention, il est nécessaire d’adresser une requête en exonération à l’officier du ministère public en vous référant au feuillet bleu de voter avis de contravention.
Pour plus d’informations sur l’actualité et l’application des réglementations en vigueur, suivez les nouveautés chaque mois sur le blog de Stage Points Permis.
