Le Gouvernement a dévoilé une ordonnance le 28 mars 2018 qui prévoit une réduction de la période probatoire de 3 à 2 ans pour les nouveaux titulaires du permis de conduire moyennant certaines conditions. Une décision qui permet d’accéder plus rapidement à un capital de 12 points tout en incitant les jeunes conducteurs à accentuer leur formation. Un choix stratégique pour cette population à risque.
Petits rappels sur la période probatoire
Redéfini en 2004, le permis probatoire est délivré aux jeunes conducteurs avec un capital de 6 points pour une période de 3 ans. Le jeune conducteur va ainsi acquérir progressivement 2 points chaque année pour atteindre le capital maximum de 12 points à l’issue de cette période probatoire de 3 ans.
Une acquisition progressive conditionnée au fait que le jeune conducteur ne commette aucune infraction entraînant un retrait de point sur cette période.
Pour les jeunes conducteurs ayant passé le permis accompagné, la période probatoire est de 2 ans avec une progression de 3 points par an si aucune infraction a été effectuée.
Si le conducteur commet une infraction avec retrait de points sur le permis :
- il peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de manière volontaire s’il perd 1 ou 2 points. Cela lui permet de recouvrir jusqu’à 4 points (dans la limite du capital du permis de conduire au moment de la perte de points).
- au-delà de 3 points, le stage devient obligatoire. Obligation notifiée par une lettre 48N. Si le stage n’est pas effectué dans un délai de 4 mois, le jeune conducteur risque 135 € d’amende et une suspension de permis de conduire.
Instituée pour protéger les plus jeunes conducteurs, population la plus sujette aux accidents mortels sur la route, la période probatoire impose donc une conduite exemplaire sur la route durant 3 ans.
Que change l’ordonnance de mars 2018 ?
La Sécurité Routière a inscrit dans son dernier bilan annuel que : « le risque d’être tué pour un automobiliste novice (détenteur d’un permis B depuis moins de deux ans), rapporté au nombre de kilomètres parcourus, est le triple de celui d’un conducteur expérimenté ».
Fort de ce constat, le Gouvernement ne propose pas un assouplissement de la période probatoire, mais la possibilité d’approfondir la formation à la conduite pour mettre sur la route des conducteurs plus aguerris.
Plutôt que d’utiliser le volet répressif, le Gouvernement joue donc la carte de la sensibilisation et de la prévention avec cette décision.
Ainsi, à compter de mars 2018, les jeunes conducteurs peuvent sur la base du volontariat compléter leur formation initiale par une formation post-permis.
Une disposition qui vient compléter l’article L 223-1 du Code de la Route alinéa 2 :
« Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »
Les modalités exactes de la réduction de la période probatoire n’ont pas encore été précisées mais le Ministre de l’Intérieur a déclaré à l’occasion du Conseil des Ministres du 28 mars que : « Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence pour le conducteur remplissant les conditions d’obtenir plus rapidement le nombre maximal de points. »
Ainsi, à l’image des conducteurs ayant profité de l’apprentissage accompagné de la conduite, cette formation post-permis leur permettrait désormais de gagner 3 points par an et donc de voir leur période probatoire réduite à 2 ans au lieu de 3.
Un dispositif inspiré de nos voisins européens
Cette idée n’est pas nouvelle et est en discussion depuis 2015 suite à une proposition de mesure du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR).
Une mesure qui disait vouloir « expérimenter, en liaison avec le monde professionnel de l’enseignement de la conduite et les assureurs, le continuum éducatif du citoyen usager de la route (CECUR), qui vise à instaurer un enseignement collectif avant et après le passage de l’épreuve pratique et à créer des rendez-vous pédagogiques postérieurs à cette épreuve, sur la base d’une réduction proportionnelle de la période d’apprentissage à l’obtention du permis ».
Une proposition qui s’inspirait de ce qui se faisait en Autriche, Estonie, ou en Finlande. Dans chacun de ces pays la loi impose aux jeunes conducteurs un retour en formation dans un délai donné après obtention du permis de conduire.
Toutefois à la différence de nos voisins européens et de la mesure de 2015, l’ordonnance ne revêt pas de caractère obligatoire, la formation post-permis sera effectuée sur la base du volontariat.
Une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent accéder plus rapidement à un capital maximum de 12 points !
