Très controversé, au sein même des institutions politiques, le contrôle technique moto fait encore parler de lui. Depuis le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a réinstauré l’obligation de contrôle technique pour les deux-roues, en jugeant que l’annulation de celui-ci par le gouvernement était un « excès de pouvoir ».
Retour sur les nouvelles de ce projet de loi digne d’une bonne (ou mauvaise) série télévisée.
CP du 31 octobre 2022 – Le Conseil d’État réinstaure le CT moto
Si l’on reprend le calendrier des événements concernant le contrôle technique moto. La dernière nouveauté en date remonte au 25 juillet 2022, lorsque le Gouvernement a pris la décision d’abroger le décret du 9 août 2021, qui instaurait la mise en place du CT moto.
À cette occasion, trois ONG de défense de l’environnement ont mobilisé le Conseil d’État. Respire, Ral-le-Scoot et Paris sans voiture « ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cette décision d’abrogation et le rétablissement de la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 ».
Après discussion, le Conseil d’État donne raison aux associations et annule le décret du 25 juillet 2022, et donc l’abrogation du décret du 9 août 2021.
Pourquoi un rejet du Décret n°2022-1044 ?
Le Conseil d’État, la plus haute autorité de notre pays, indique dans son communiqué de presse, les raisons du rejet du Décret n° 2022-1044.
Selon les conseillers, le Gouvernement n’a pas le pouvoir d’annuler le décret n°2021-1062 comme il a pu le faire. Le Conseil d’État retient deux motifs pour motiver sa décision :
- non-respect de la Constitution: conformément aux dispositions prises en application de la Charte de l’environnement (présente dans la Constitution) tout sujet ayant un « impact direct et significatif sur l’environnement » doit être soumis à une participation du public. Ce que n’a pas fait le Gouvernement avant de prendre une décision.
- non-respect de la directive européenne : le Gouvernement lorsqu’il a abrogé le décret 2021-1062 a mis en avant une possibilité donnée par la directive 2014/45/UE de déroger à l’obligation européenne. Pour cela, l’État devait proposer des mesures alternatives au contrôle technique « permettant de garantir et d’assurer la sécurité routière des motards ». Or, les mesures prises ne sont actuellement pas considérées comme suffisamment efficaces, car la plupart sont encore au stade de projets ou d’expérimentation.
Contrôle technique moto : c’est pour quand ?
Selon le calendrier établis par le décret n°2021-1062, le CT devrait être appliqué à partir de 1er janvier 2023. Le calendrier prend en compte un échelonnage et une différenciation en fonction de l’âge du véhicule.
Les informations concernant la mise en œuvre du contrôle technique sont en discussion au sein du Ministère des Transports. Celui-ci assure qu’il y aura une consultation des principaux acteurs du secteur afin de proposer des conditions et normes claires pour ce contrôle technique.
À l’heure d’aujourd’hui (novembre 2022), aucune information ne semble avoir été communiquée par les autorités compétentes. À suivre donc, encore une fois.
