Depuis le 20 Mai 2018, une directive européenne datant d’avril 2014 portant sur la prévention et la sécurité routière est appliquée en France. Une directive qui prévoit notamment un nouveau contrôle technique plus exigeant et plus sévère. Stages Points Permis répond à toutes vos questions sur ce nouveau contrôle technique.
Pourquoi une telle directive aujourd’hui ?
L’Union Européenne s’est donnée pour objectif de diviser par 2 le nombre de personnes tuées sur les routes à l’horizon 2020. La réalisation de cet objectif passe notamment par l’élimination des véhicules très anciens, jugés trop dangereux.
C’est pourquoi la Commission Européenne a adopté la directive n°2014/45 qui prévoit un contrôle technique harmonisé pour tous les pays de l’Union. Transposée en droit français, elle est en vigueur depuis le 20 Mai. Désormais, non seulement les véhicules seront soumis à plus de points de contrôle mais les sanctions seront aussi plus sévères.
Comment se déroule le contrôle technique depuis le 20 Mai ?
Avec la mise en place du nouveau contrôle technique, ce ne sont plus 123 points de contrôle mais 133 qui sont passés en revue.
On en contrôle plus 10 fonctions mais 9 :
- Freinage
- Châssis
- Eclairage
- Liaisons au sol
- Identification du véhicule
- Direction
- Visibilité
- Autres matériels (ceinture, airbag…)
- Nuisances
À l’issue du contrôle, si le véhicule ne présente aucune défaillance majeure, le contrôleur appose une vignette homologuant le véhicule pour 2 ans.
Si le véhicule fait l’objet d’un contrôle défavorable, dans ce cas le conducteur se verra dans l’obligation de réaliser des réparations et passer une contre-visite ou verra son véhicule immobilisé selon le degré de défaillance.
Le contrôle technique sera donc plus long car le nombre de points à vérifier est plus important. Il en est de même pour la contre-visite.
Devenant plus long, il sera aussi a priori plus cher, on annonce déjà des hausses de 15 à 20 % du prix moyen du contrôle technique.
NB : les véhicules faisant l’objet d’une contre-visite suite à un contrôle technique effectué AVANT la mise en application de la Directive (le 20 Mai 2018) mais pour lesquels la contre-visite se fait après cette date seront contrôlés avec les critères d’avant directive et homologués si les réparations ont correctement été effectuées.
Quelles sont les nouvelles exigences ?
La principale différence, réside dans le nombre de défaillances possibles. Là où le contrôle technique pouvait relever 410 défauts, depuis le 20 Mai, il liste 610 défaillances réparties entre les différents points de contrôle. Ces défaillances font l’objet de 3 niveaux avec des conséquences différentes.
140 défaillances sont considérées comme mineures : les véhicules peuvent circuler librement avec le conseil d’être réparés sur la période de 2 ans à venir.
341 défaillances majeures feront l’objet d’une contre-visite dans un délai de 2 mois mais le conducteur peut repartir avec son véhicule.
Il devra donc effectuer les réparations dans ce délai de 2 mois et présenter son véhicule en contre-visite.
Enfin, 129 défaillance dites critiques font l’objet d’une immobilisation du véhicule le jour du contrôle.
Le conducteur se verra dans l’obligation d’effectuer les réparations le jour même et de soumettre son véhicule à une contre-visite dans un délai de 2 mois afin de récupérer son véhicule et pouvoir rouler avec.
La défaillance critique se caractérise par un élément qui constitue « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière » et/ou présentant « une incidence grave sur l’environnement ».
L’enseigne SGS (qui regroupe notamment Sécuritest et Auto Sécurité) a réalisé des tests sur 250 véhicules en appliquant la nouvelle réglementation.
4 % d’entre eux présentaient des défaillances critiques au regard des nouveaux critères.
Le contrôle technique sera aussi renforcé quant aux critères relatifs à la pollution à partir de Janvier 2019. L’impact devrait être particulièrement important pour les véhicules diesel.
Quelles sanctions j’encoure si je ne respecte pas l’injonction de réparation ?
Le défaut de contrôle technique est prévue au Code de la Route et fait l’objet d’une amende forfaitaire de 135€.
Si le véhicule présente un danger sur la route, les forces de l’ordre peuvent décider de la rétention de la carte grise et/ou demander une mise en fourrière immédiate.
À noter, que l’infraction peut être constatée même sur un véhicule stationné et pas uniquement lors d’un contrôle.
Ma voiture peut-elle être véritablement immobilisée ?
En cas de défaillance critique, la voiture sera interdite de circulation à partir de minuit le jour du contrôle pour effectuer les réparations sur son véhicule.
Le conducteur dispose ensuite de 2 mois présenter à nouveau le véhicule à une contre-visite, cependant le véhicule n’aura pas le droit de rouler avant d’avoir effectué la contre-visite.
À noter qu’on parle quand même de défaillances particulièrement graves : une voiture avec un trou dans le plancher, un siège mal fixé, un essieu fêlé, par exemple.
Ces cas demeurent quand même très rares. L’interdiction de circuler concerne donc un très faible pourcentage de véhicule.
Dans la plupart des cas, on parlera de défaillances majeures qui n’empêcheront pas de rouler mais devront faire l’objet de réparation et d’une contre-visite dans un délai de 2 mois.
Comment bien préparer mon contrôle technique dans le cadre de la nouvelle réglementation ?
Si vous ne souhaitez pas voir votre véhicule obtenir un avis défavorable, on ne peut que vous encourager à anticiper la visite.
Voici une liste non exhaustive de points de contrôles essentiels à vérifier en amont :
- éclairage : tous vos feux doivent bien fonctionner ainsi que les clignotants et feux de détresse.
- pneus : aucune usure irrégulière, pression correcte, témoins d’usure respecté.
- visibilité : pare-brise, rétroviseurs, vitres, essuie-glace, lave-glace en bon état et en fonctionnement.
- carrosserie : bonne ouverture des portes, coffre et capot, pas de parties saillantes.
- immatriculation : plaques lisibles, conformes et bien fixées.
