(Partie 1)
2017 s’annonce comme une année placée sous le signe de la rigueur. En effet le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures visant un durcissement de la législation. Mis à part les verbalisations par vidéosurveillance dont nous vous parlions dans un précédent article, quels sont alors les nouveautés en termes de législation pour 2017 ?
Les patrons devront donner le nom des employés en infraction
Désormais, les responsables d’entreprise se verront dans l’obligation de signaler les salariés ayant commis une infraction avec un véhicule de fonction. En effet jusque-là, les sociétés se devaient de payer l’amende contractée mais n’étaient pas obligées de donner le nom de la personne responsable. Cela permettait de ne pas perdre de point, un avantage non négligeable notamment pour les entreprises de transport. L’amende en cas de non-respect est comprise entre 165€ et 750€.
Des amendes forfaitaires pour les défauts d’assurance et de permis
En cas de défaut de permis ou d’assurance, les contrevenants n’auront plus à passer devant le tribunal. Une amende forfaitaire sera appliquée : 800 € pour la conduite sans permis et 500 € pour la conduite sans assurance. A noter que les montants appliqués sont plus élevés que ceux pratiqués par les tribunaux. Les automobilistes payant dans le délai réglementaire se verront accorder une minoration.
En cas d’excès de vitesse au radar, l’assurance sera vérifiée
Encore dans une optique de répression de la conduite sans assurance, les véhicules flashés au radar pourront faire l’objet d’une vérification de possession d’assurance. Le logiciel de gestion des infractions au radar pourra désormais recouper les informations des assureurs avec celles fournies sur les cartes grises. Comme pour un délit de défaut d’assurance standard, l’amende de 500€ s’ajoutera au délit d’excès de vitesse.
Des plaques standardisées pour les motos
Au 1er juillet 2017, les 2 et 3 roues ainsi que les quads devront s’équiper d’une plaque d’immatriculation standardisée : 21cmx13cm. Une mesure qui était déjà en vigueur pour les véhicules neufs et vendus d’occasion depuis juillet 2015.
La suite des mesures phares de cette nouvelle année dans une seconde partie !
