Le retrait du permis de conduire :
Le retrait de permis de conduire peut s’avérer provisoire ou définitif en fonction de la gravité de l’infraction. Cela concerne différents types :
- Retrait de permis provisoire ou rétention du permis de conduire
- Retrait de permis définitif
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Invalidation du permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
La rétention du permis de conduire :
Dans le cadre d’une infraction au code de la route, lors d’un contrôle, les forces de l’ordre ont le droit d’effectuer une rétention du permis de conduire. C’est-à-dire que le conducteur se verra sur le champ retiré son permis par le policier ou le gendarme et qu’il ne pourra donc plus repartir au volant de son véhicule. Ce type de retrait intervient dans les infractions comme par exemple :
- La consommation de stupéfiants au volant
- L’état d’alcoolémie au volant supérieur à 0,5g par litre de sang,
- Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 39km/h
- …
Lors de la rétention du permis de conduire, le conducteur se voit remettre un avis de rétention comportant les coordonnées de son permis de conduire et les instructions pour récupérer son permis.
Si le conducteur n’est pas en possession de son permis de conduire au moment de l’arrestation, il devra le restituer au commissariat de police dans les 24h. Dans certains cas grave, les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser le véhicule. La rétention du permis de conduire dure au maximum 72h.
Durant la période de rétention du permis de conduire, le conducteur devra se soumettre aux tests qui devront confirmer son infraction (prise de sang, test de consommation de stupéfiant, …). Si les tests confirment l’infraction, ou si le Préfet ou le Procureur de la République l’ordonne, le permis du conducteur pourra être suspendu. Dans ce cas, la rétention du permis de conduire se transforme en une suspension administrative du permis de conduire.
Dans d’autres cas d’infraction plus grave tel que les grands excès de vitesses, le refus de se soumettre aux dépistages, accident corporel responsable grave, délit de fuir, etc…, le juge peut ordonner la suspension du permis du conducteur. Dans ce cas, nous avons à faire à une suspension judiciaire du permis de conduire.
Dans le cas de la suspension judiciaire du permis de conduire, le conducteur peut demander au juge un permis blanc lui permettant d’utiliser son véhicule à des heures précises et uniquement pour un usage professionnel. L’octroi du permis blanc étant aujourd’hui extrêmement rare, voire impossible.
Dans ce type de suspension, le conducteur sera dans l’obligation de passer une visite médicale, voire un test psychotechnique à ses frais pour retrouver l’usage de don permis de conduire.
Attention, si vous continuez à conduire malgré une rétention de permis, vous risquez une amende de 4500€ assortie d’une peine de prison de 2 ans.
Le retrait de permis définitif :
Dans les cas les plus graves, le retrait de permis de conduire peut s’avérer définitif. Dans ce cas, le conducteur se verra dans l’obligation de repasser son permis de conduire. Avant de repasser son permis de conduire, le contrevenant devra passer une visite médicale et un teste psychotechnique auprès d’un organisme agréé par l’Etat pour prétendre à repasser l’examen théorique et/ou pratique du permis de conduire.
L’invalidation du permis de conduire :
L’invalidation du permis de conduire est la résultante d’un permis ne comportant plus de points. Une solde de points nul entraîne donc une invalidation du permis.
C’est par exemple le cas d’un jeune conducteur possédant un permis probatoire comportant 6 points qui commet une infraction donnant lieu au retrait de ces 6 points.
C’est aussi, bien sûr, le cas d’un conducteur qui au fil des infractions qu’il a commis, a perdu la totalité de ses points.
Dans les deux cas, le Ministère de l’intérieur informe le conducteur par lettre recommandée comportant la référence Lettre 48SI qu’il doit restituer son permis de conduire dans les 15 jours à réception de ce courrier.
L’annulation du permis de conduire :
L’annulation du permis de conduire est généralement une décision judiciaire. Elle est généralement ordonnée par le Préfet ou par un juge. Elle est généralement prononcée lors de cas graves et de récidive à des infractions au code de la route telles que conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, homicide involontaire, etc…
L’annulation du permis de conduire peut intervenir même lorsque le solde de points du permis de conduire est supérieur à zéro.
Conduire sans permis :
Les chiffres de la Sécurité Routière ne cessent de grimper quant aux nombres de personnes qui roulent sans permis de conduire. Que ce soit le cas d’un échec au permis de conduire, de l’invalidation du permis ou de la suspension définitive du permis, bon nombre de conducteurs conduisant actuellement dans permis.
Sans permis, veut aussi dire sans assurance !
Ces conducteurs sans permis risquent une amende de 15000€ assortie d’une peine de prison d’un an. Le véhicule lors d’un contrôle routier peut être immobilisé et mis en fourrière.
Pour les conducteurs étant sous le coup d’une annulation ou d’une invalidation de permis, ceux-là risquent une amende de 4500€ assortie d’une peine de prison de 2 ans.
Pour ceux qui veulent continuer à rouler sans permis, il reste l’alternative de rouler avec des véhicules adaptés qui ne nécessitent pas de permis de conduire (cyclomoteur, voiturette, voiture électrique,…) voir l’article sans permis on peut conduire ?
Dans le cadre d’un permis annulé ou d’un permis suspendu définitivement, vous devez passer par des étapes obligatoires avant de repasser votre permis de conduire. Attention, dans le cadre de la rétention du permis de conduire ou du retrait de permis provisoire, cette démarche ne s’applique pas.
Pour repasser son permis de conduire, deux étapes sont donc obligatoire :
- Passer une visite médicale
- Passer des tests psychotechniques
Visite médicale :
Lorsque le conducteur a commis plusieurs infractions au code de la route, la visite médicale est régie par la préfecture.
Vous pouvez passer une visite médicale auprès d’un médecin généraliste. Mais attention, ce médecin devra impérativement posséder un agrément préfectoral l’autorisant à effectuer des visites médicales dans ce cadre. La liste des médecins agréés est disponible en préfecture.
Lorsque le conducteur a commis des infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiant, il devra passer sa visite médicale auprès de la commission médicale primaire.
Cette commission médicale primaire est généralement composée de médecins mandatés par le Préfet qui ont suivi une formation spécifique à l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherche) leur permettant d’exercer ce type de consultation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour obtenir un rendez-vous.
La visite médicale préalable à un nouvel examen du permis de conduire permet de s’assurer d’une part que le conducteur ne souffre d’aucune maladie incompatible avec la conduite et que d’autre part, il possède toutes les facultés à répondre efficacement à des situations de conduite en effectuant des tests sensoriels.
Pour emmètre un diagnostic, le médecin peut s’appuyer sur des examens complémentaires qu’il pourra demander, si nécessaire, à un confrère spécialiste ou à un laboratoire d’analyse.
Au terme de cette visite médical, le médecin délivre au conducteur un avis médical dont un double est envoyé au service des permis de conduire de la préfecture
Pour passer une visite médicale préalable à un nouvel examen du permis de conduire, vous devez fournir les éléments suivants :
- Un imprimé Cerfa N° 14801*01 appelé « PERMIS DE CONDUIRE – AVIS MÉDICAL » que vous pouvez télécharger ICI
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
- Un copie de votre permis de conduire ou la copie de l’invalidation ou de la suspension du permis, ou encore une copie de la décision de justice « référence 7 *»
- 3 photos d’identité
- Une enveloppe timbrée à votre adresse
Lors de votre visite médicale, munissez-vous éventuellement de votre dossier médical personnel.
Attention, la visite médicale s’effectue avant les tests psychotechniques.
Les tests psychotechniques :
Les tests psychotechniques sont organisés par des organismes agréés par la préfecture suivant un programme bien établi. Ils se déroulent sous la responsabilité d’un psychologue. Cette séance de tests dure environ une heure au cours de laquelle le conducteur suivra les étapes suivantes :
Une entré en matière consistant en u entretien préalable avec le psychologue permettant de faire connaissance, de connaître votre vécu d’automobiliste et de comprendre de ce que vous avez vécu pour être aujourd’hui présent à cet entretien.
Toujours avec le psychologue, vous suivrez des exercices spécifiques permettant de mesurer vos capacités de réaction et votre rapidité.
Dans la plupart des cas, les résultats des tests seront immédiats. Néanmoins, généralement, un compte-rendu par email vous parvient dans les 72 heures.
Repasser le permis :
Après avoir passé votre visite médicale et vos tests psychotechniques et que les deux ont été concluant, vous devez maintenant entrer dans les démarches pour repasser cotre permis de conduire. Vous devez donc vous inscrire dans une auto-école afin de repasser l’examen du permis de conduire.
Pour vous inscrire dans une auto-école, vous aurez besoin de :
- La notification de votre aptitude et le certificat médical d’aptitude original qui vous ont été adressés par la préfecture.
- 2 Photos d’identité,
- La copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- La notification référence 7 remis par la préfecture ou le récépissé réf 44 (remis lorsque vous avez restitué votre ancien permis de conduire lors de son invalidation pour solde nul)
Vous avez la possibilité de vous inscrire dans une auto-école ou de repasser le permis de conduire en candidat libre. Néanmoins, même si vous obtenez votre nouveau permis de conduire, vous ne pourrez reconduire qu’au terme de la période de retrait de votre permis.
Si vous ne repassez que l’examen théorique du permis de conduire (épreuve du code de la route) vous n’aurez pas à apposer le « A » des jeunes conducteurs sur votre véhicule. Dans le cas où vous repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis (conduite) vous aurez l’obligation d’apposer le « A » des jeunes conducteurs et de respecter les limitations de vitesse inhérentes à votre statut de « nouveau » jeune conducteur.
Il est évident que plutôt de rouler sans permis de conduire, pour ceux qui en ont encore la possibilité, mieux vaut repasser son permis de conduire. Cela évitera de faire prendre des risques inconsidérés, non-seulement au conducteur sans permis mais aussi aux autres usagers, particulièrement en cas d’accident.
* La lettre référence 7 est un courrier envoyé au conducteur l’informant de la décision de justice qui concerne son annulation de permis. A réception de ce courrier, le conducteur ne peut plus conduire et doit restituer son permis.
Téléchargez les formulaires utiles pour repasser votre permis de conduire :
Cerfa 14880*01 « PERMIS DE CONDUIRE – AVIS MÉDICAL »
Notice explicative relative au Cerfa 14880*01
Cerfa 14948*01 « DEMENADE DE PERMIS DE CONDUIRE – FORMAT DE L’UNION EUROPÉENNE »
