La vente ou le don d’un véhicule à moteur est réglementée par la loi afin de garantir le bon suivi de propriété du point de vue administratif. Ainsi, avant de vendre sa voiture ou sa moto, le propriétaire a plusieurs actions administratives et de contrôle à effectuer.
Ces démarches sont essentielles au suivi administratif du véhicule, mais également pour protéger tous les acteurs d’une vente. Aujourd’hui, tous les services de cession d’un véhicule sont accessibles en ligne via le site de l’ANTS. Les envois courriers ne sont plus possibles.
Les démarches à effectuer avant de vendre sa voiture
Avant de mettre en vente votre véhicule, le propriétaire doit faire le point des papiers qu’il a en sa possession. Ainsi, pour mettre en vente un véhicule, plusieurs contrôles sont nécessaires.
Vérification de la carte crise
Seul le propriétaire peut vendre sa voiture. Il doit donc vérifier que la carte grise de la voiture est bien à son nom et qu’il en est le seul propriétaire. Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un véhicule, il faudra alors obtenir les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte lors de la vente.
Attention à l’adresse mentionnée sur la carte grise, celle-ci doit être celle de votre résidence au moment de la vente.
Cas particulier : un véhicule en leasing automobile ne peut être donné ou vendu par le locataire. C’est le prêteur (propriétaire du véhicule) qui est le seul en mesure de le faire.
Réaliser le contrôle technique du véhicule
Ce n’est pas nouveau, tout propriétaire souhaitant vendre sa voiture devra présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Il existe quelques cas où le contrôle technique n’est pas obligatoire : le véhicule a moins de 4 ans, le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile et cas particulier.
Dans tous les autres cas, vous devrez présenter le procès-verbal du contrôle technique. À noter, un contrôle technique nécessitant une contre-visite n’empêche pas la vente d’un véhicule. Plusieurs cas possibles :
| Résultat du contrôle technique | Conséquences | |
| Contrôle technique favorable | Le propriétaire fourni le certificat à l’acheteur et le véhicule peut être vendu. | |
| Contrôle technique avec une contre-visite | (sans défaillances critiques) | Le vendeur effectue les réparations, réalise la contre-visite dans les deux mois et vend le véhicule après réparation. |
| Le vendeur vend le véhicule tel quel (avant le délai de 2 mois après la visite initiale). Il doit fournir le certificat avec les réparations à effectuer. Le nouveau propriétaire devra se charger de la contre-visite. | ||
| (avec un ou des défaillances critiques) | Le propriétaire ne peut céder le véhicule tant que les réparations n’ont pas été effectuées, sauf si l’acquéreur est un professionnel (avec un numéro Siret). Un véhicule non-roulant ne peut être vendu à un particulier. | |
Historique et situation administrative du véhicule
Ce document est essentiel pour fournir au potentiel acquéreur une preuve de la situation administrative du véhicule. Il sera obligatoire lors de la vente, mais il peut être récupéré en amont à titre indicatif pour rassurer l’acheteur sur la situation du véhicule.
Le certificat de situation administrative du véhicule atteste que le dit véhicule n’est pas sous le coup d’un gage ou d’une opposition à la vente. Si tel est le cas, il ne peut être vendu.
Le service HistoVec vous permet d’accéder à ces données gratuitement en ligne. Pour avoir accès aux informations, il vous faudra vous munir de votre numéro de formule (présent sur la carte grise ou sur le certificat d’immatriculation) et de votre plaque d’immatriculation.
Mise en vente du véhicule
Une fois toutes les démarches précédentes réalisées, il ne vous reste plus qu’à mettre en ligne votre annonce pour vendre votre véhicule. Vous n’avez pas besoin à ce moment de signaler administrativement que vous vendez votre véhicule.
Pensez bien à mettre un maximum d’éléments concernant le véhicule dans votre annonce. De belles photos, mais toujours représentatives de la réalité. Précisez l’état du véhicule et le résultat du contrôle technique.
Le prix de vente d’un véhicule est-il encadré ?
Le prix d’un véhicule n’est pas encadré par la loi, vous choisissez le prix de vente de celui-ci. Des sites comme l’Argus vous donnent des informations de côtes de tous les véhicules en circulation, vous pouvez prendre ces indications de prix en compte ou non. Vous pouvez sans problème céder un véhicule à titre gratuit, la procédure est la même que lors d’une vente.
Déclarer la vente de votre véhicule et finaliser la cession
Le jour de la vente, vous aurez différentes démarches à réaliser pour acter la vente administrative du véhicule. Ainsi, vous devez lancer la démarche en ligne, remplir le formulaire Cerfa de cession avec l’acheteur et enfin lui remettre l’ancienne carte grise et le dossier de vente. Détails des démarches à réaliser.
Déclarer la cession et obtenir le code de cession sur l’ANTS
Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour demander votre code de cession. Pour vous connecter, vous aurez besoin de vos identifiants France Connect ou ANTS. Vous devrez ensuite remplir diverses informations concernant le nouveau propriétaire (nom, prénom, date de naissance, …).
Vous devrez alors télécharger deux documents, le Cerfa n°15776, aussi appelé certificat de cession. Et le certificat de situation administrative. Vous obtenez alors un code de cession qu’il vous faut noter et qu’il faudra fournir au nouveau propriétaire une fois la vente terminée. Le code est valide 15 jours, prenez donc garde à effectuer toutes les démarches dans le délai. Ce code est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise.
Si la vente a eu lieu, renseignez la date et heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau propriétaire. Téléchargez l’accusé d’enregistrement de votre déclaration. Si la vente n’est pas encore finalisée, vous devrez valider la déclaration de cession dans les 15 jours.
Signer le certificat de cession du véhicule pour vendre sa voiture
Remplissez et signez le cerfa n°15776 le jour de la vente en présence de l’acquéreur. Vous devez le remplir en deux exemplaires, vous gardez l’exemplaire n°1 et donnez l’exemplaire n°2 à l’acheteur. C’est bien à vous de remplir le certificat de cession, mais vous et l’acheteur devez signer le formulaire.
Vous devez être honnête et transparent sur l’état général du véhicule. Si celui-ci a été accidenté, les réparations éventuelles, l’état d’usure, etc. Vous pouvez être tenu responsable des défauts et conséquences découverts même après la vente dans le cas d’un recours de l’acheteur.
Remettre la carte grise et le dossier complet de la voiture
Une fois toutes les documentations remplies et la vente achevée. Vous devez barrer la carte grise et y indiquer la mention « Vendu le : [date et heure de la vente] », puis signer. En cas de vente à l’étranger, ajoutez la mention « vente export ».
Lors d’une vente à un particulier, remplissez également le coupon détachable. Sur le coupon, indiquez au dos le nom de l’acquéreur, signez à l’endroit indiqué sans découper le coupon. Remettez l’intégralité de cette carte grise au nouveau propriétaire. Elle lui permet de circuler pendant un mois le temps de recevoir la nouvelle carte grise.
En plus de la carte grise, donnez à l’acheteur tous les documents relatifs à la vente et qui le concerne :
- exemplaire n°2 du certificat de cession ou certificat de vente,
- certificat de situation administrative,
- le code de cession obtenu sur l’ANTS,
Le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Vous pouvez également ajouter tous les documents relatifs au véhicule en votre possession :
- carnet d’entretien, factures de réparation et entretien,
- contrat de vente éventuel,
- rapport HistoVec complet.
En cas de vente à l’étranger, ajoutez également le certificat européen d’homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire), ainsi qu’un certificat d’exportation (à demander aux bureaux des douanes).
Que se passe-t-il après la vente d’un véhicule ?
L’acquéreur va utiliser le code de cession que vous lui avez transmis pour faire une demande de carte grise. Le code n’étant valable que 15 jours, il est recommandé de faire la nouvelle demande au plus tôt. Si vous n’avez pas encore validé la cession sur le site ANTS, faites-le rapidement.
La cession étant actée, contactez votre assurance pour résilier votre contrat concernant le véhicule, bien souvent, vous aurez besoin du certificat de cession pour stopper votre contrat. Le véhicule n’est plus assuré à partir du soir minuit le jour de la vente.
Ainsi, c’est à l’acquéreur d’assurer le véhicule à partir de là. Si vous êtes acheteur, n’hésitez pas à anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Vous savez tout ce qu’il y a à savoir pour vendre sa voiture. Faites toujours attention à respecter les démarches et à fournir les documents demandés pour éviter les désagréments.
